Statut unique, protection du patrimoine personnel… Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante va être débattu en première lecture au Sénat à partir de mardi.
Destiné à mettre en œuvre certaines des annonces faites le 16 septembre par le chef de l’Etat, Emmanuel Macron, devant l’Union des entreprises de proximité (U2P), ce texte s’articule avec deux autres volets, qui relèvent du projet de budget et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.
Comme prévu dans le calendrier parlementaire, le projet de loi est soumis en première lecture aux sénateurs, avant d’aller à l’Assemblée nationale, probablement début janvier, dans l’objectif d’une mise en œuvre en 2022, l’exécutif souhaitant mener à bien ce dernier train de réformes avant les élections présidentielle et législatives du printemps.
Il vise tout d’abord à la création d’un statut unique de l’entrepreneur individuel (EI), plus protecteur de son patrimoine personnel. À l’heure actuelle, en dehors du régime de l’EIRL, cette protection est limitée à la résidence principale. Les entrepreneurs individuels seraient donc titulaires de deux patrimoines, l’un professionnel, l’autre personnel, qui serait insaisissable en cas de défaillance.
« Renforcer la robustesse juridique »
«Sans remettre en cause la philosophie générale de la réforme», le rapporteur du texte au Sénat Christophe-André Frassa (LR) a proposé une réécriture complète de l’article, «pour renforcer la robustesse juridique du nouveau statut», rapporte l’Agence France-Presse. Les sénateurs ont ainsi précisé en commission la démarcation entre les deux patrimoines. Ils ont aussi supprimé certaines exceptions au principe de séparation des patrimoines prévues par le projet de loi au profit de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale.
Une autre disposition importante du texte vise à concrétiser l’annonce par le chef de l’Etat que tous les indépendants qui cesseront leur activité pourront toucher l’assurance chômage, une fois tous les cinq ans. Les conditions d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), mis en place en 2019, ont été considérées comme trop restrictives, comme le soulignait déjà, en avril, un rapport parlementaire. Il est donc prévu qu’elles soient élargies à toute cessation totale et définitive d’activité qui n’est pas économiquement viable. Il ne sera plus nécessaire d’être passé par une liquidation ou un redressement.
Constatant «un échec quantitatif patent», la rapporteure pour avis Frédérique Puissat (LR) a toutefois introduit «une clause de revoyure» à la réforme jugée «précoce», toujours selon l’AFP. Elle serait limitée au 31 octobre 2024, avec obligation d’une concertation des partenaires sociaux au plus tard six mois avant sur le bilan et les perspectives de l’ATI.
Des amendements sur la formation
En ce qui concerne la simplification du financement de la formation professionnelle des travailleurs indépendants, prévu dans le projet de loi, une cinquantaine d’amendements seront examinés dans l’hémicycle, dont plusieurs du gouvernement visant au rétablissement du texte initial. Par ailleurs, un volet social et un volet fiscal, en cours de discussion au Parlement dans le cadre de l’examen des budgets pour 2022, viendront compléter ce projet de loi.
Fin septembre, le Conseil d’Etat a rendu un avis consultatif sur le projet de loi, revenant, notamment, sur la création d’un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel. «D’importantes précisions, indispensables à la sécurité juridique du nouveau régime, devront être apportées par voie réglementaire, s’agissant en particulier des contours exacts de la notion de biens utiles à l’activité professionnelle», ont estimé les magistrats.
