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Plan Indépendants : le Conseil d’Etat revient sur le statut d’entrepreneur individuel

DE NOUVELLES MESURES POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

Dans un avis consultatif, le Conseil d’Etat a passé en revue le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Il revient notamment sur la création d’un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel. 

Vers la mi-septembre, le chef de l’Etat a annoncé vingt mesures en faveur des trois millions de travailleurs indépendants. Dans un avis rendu le 28 septembre, que le gouvernement a choisi de rendre public, les magistrats se sont penchés sur l’une des dispositions les plus novatrices du «plan Indépendants» : la création d’un «statut unique et protecteur pour l’entrepreneur individuel».

Ce futur statut devrait comporter une insaisissabilité des biens personnels du chef d’entreprise et se substituer à celui d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Pour la plus haute juridiction administrative, il n’y a «aucune inconstitutionnalité tenant à la méconnaissance du principe d’égalité» si un traitement juridique homogène s’applique au sein de chacune des deux catégories distinctes de créanciers de l’entrepreneur individuel. Plusieurs points concernant la protection du patrimoine des indépendants ont toutefois attiré leur attention.

«D’importantes précisions, indispensables à la sécurité juridique du nouveau régime, devront être apportées par voie réglementaire, s’agissant en particulier des contours exacts de la notion de biens utiles à l’activité professionnelle», soulignent les magistrats dans leur avis. Ils appellent aussi à préciser le sort des biens de nature «mixte», inclus à la fois dans les patrimoines professionnel et personnel.

Les biens communs partagés entre l’entrepreneur et son conjoint, ainsi que le patrimoine détenu en numéraire, «en l’absence d’obligation faite à l’entrepreneur individuel d’ouvrir un compte distinct pour les besoins de son activité professionnelle», devrait aussi faire l’objet d’une reformulation de la part de l’exécutif.

Des doutes sur la protection vis-à-vis des créanciers

Le Conseil d’Etat pointe encore la protection du patrimoine des indépendants, qui est au cœur du plan proposé par le gouvernement, exprimant ses doutes «quant à l’effectivité de la protection offerte à l’entrepreneur individuel en tant que débiteur. Il souhaite ainsi attirer l’attention de l’exécutif «sur les conséquences du projet quant à l’exercice du droit de propriété des créanciers garanti par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789».

S’interrogeant sur la simplification de la situation juridique, proposée dans le texte, les magistrats estiment que l’allègement des formalités légales peut aussi faire augmenter les garanties demandées directement par les créanciers, notamment pour «clarifier le bien-fondé de la répartition opérée entre les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel».

Sur le régime de l’EIRL, appelé à disparaître, la plus haute juridiction administrative considère que, plutôt que de créer un nouveau statut, le gouvernement aurait pu l’améliorer «en allégeant encore les formalités attachées à ce statut trop peu utilisé, ou plus simplement encore, de faire connaître plus largement ce statut auprès des entrepreneurs susceptibles d’être intéressés par la protection qu’il offre d’ores et déjà».

Élargir l’ATI à tous les travailleurs indépendants

Autre point évoqué : l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), que le gouvernement souhaite rendre éligibles quand leur activité n’est plus économiquement viable, c’est-à-dire quand leur entreprise a fait l’objet d’une déclaration de radiation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).

Deux conditions sont imposées : le caractère non viable de l’activité devrait être attesté par un tiers de confiance et une période de cinq années serait instaurée, au cours de laquelle un travailleur indépendant ne pourrait bénéficier de l’ATI, afin d’éviter un détournement du dispositif dans le seul but d’accéder à l’aide.

Mais pour le Conseil d’État, cette nouvelle voie d’accès à l’ATI, réservée à certaines catégories de travailleurs indépendants, méconnaît le principe d’égalité. Aussi, invite-t-il le gouvernement à généraliser le dispositif à tous les travailleurs indépendants.

Accéder à l’avis consultatif du Conseil d’Etat, ICI

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