Plus d’un an après l’entrée en vigueur de cette promesse de campagne du candidat Macron, l’indemnisation chômage des indépendants n’a profité qu’à 911 personnes, au lieu des 30 000 attendus par l’Unédic, selon un rapport parlementaire.
Emmanuel Macron l’avait promis durant sa campagne présidentielle : les indépendants tout comme les salariés démissionnaires devaient pouvoir bénéficier d’une allocation-chômage en cas d’arrêt d’activité. Deux ans plus tard, le 1er novembre 2019, la promesse a été tenue avec l’entrée en vigueur de ce nouveau droit, qui prévoit le versement d’une allocation de 800 euros pendant six mois.
Problème : après plus d’un an, ce dispositif peine à décoller, ne profitant qu’à 911 personnes, selon les chiffres de Pôle emploi pour février, alors que l’Unédic tablait sur près de 30 000 ouvertures de droits par an, soit 2 500 par mois en moyenne. «L’allocation des travailleurs indépendants a raté sa cible», en conclut le député LREM Dominique Da Silva, qui vient de remettre un rapport d’information sur le sujet.
«La crise n’explique pas tout et n’est pas le facteur numéro un», estime le parlementaire, interrogé par Capital. Selon lui, plusieurs raisons peuvent expliquer ce faible nombre de bénéficiaires. D’abord, des critères d’accès trop restrictifs et un mauvais ciblage. Le magazine rappelle que les intéressés doivent remplir six conditions pour y avoir accès :
– travailler dans un domaine figurant dans la liste des activités éligibles ;
– avoir subi une liquidation judiciaire ou un redressement judiciaire et donc être passé devant le tribunal de commerce ;
– justifier d’une activité non salariée ininterrompue pendant au moins deux ans au sein d’une seule et même entreprise ;
– avoir perçu des revenus, au titre de cette activité, d’un montant minimum de 10 000 euros par an ;
– disposer, en dehors de l’activité non salariée, de ressources inférieures au RSA, soit 564,78 euros par mois ;
– être à la recherche effective d’un emploi et être inscrit à Pôle emploi.
Ces critères, excluant de nombreux travailleurs indépendants, lui semblent trop restrictifs. «Le meilleur exemple est celui des micro-entrepreneurs. Sur le papier, ils ne sont pas exclus du dispositif mais dans les faits, ils le sont. En effet, dans la quasi-totalité des cas, ils ne passent pas par une liquidation judiciaire pour cesser leur activité mais par une simple radiation», note le député, cité par Capital.
Élargir à l’ensemble des statuts juridiques
Par conséquent, il recommande d’assouplir les critères d’éligibilité, en proposant, dans un premier temps, de faire sauter l’obligation de passer par une liquidation judiciaire ou un redressement judiciaire pour attester d’une cessation d’activité, ou, le cas échéant, d’autoriser des liquidations amiables.
Il suggère aussi d’augmenter le plafond à respecter, en relevant le niveau de ressources au seuil de pauvreté de 1 063 euros et «en prenant en compte l’ensemble des revenus imposables du déclarant, y compris ses revenus d’activité, perçus au cours des douze mois précédant la demande de l’allocation».
Par ailleurs, il appelle à élargir le dispositif à l’ensemble des statuts juridiques regroupant les travailleurs indépendants : les gérants majoritaires de société à responsabilité limitée (SARL), les associés ou les gérants uniques d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), les associés ou les gérants associés d’une société en nom collectif (SNC), ainsi que les associés ou les gérants d’une société en commandite simple ou par actions (SCS ou SCA).
Enfin, il demande la révision du mode de financement, le dispositif étant aujourd’hui pris en charge par l’Unédic. «Comme pour l’allocation de solidarité spécifique, il faudrait que le financement de l’allocation chômage des travailleurs indépendants soit assuré par l’État», en cas d’élargissement du dispositif, avance le député.
