S’appuyant sur la jurisprudence européenne, la Cour de cassation a conclu, le 13 septembre dernier, que le Code du travail français devait être révisé, pour que les salariés en arrêt maladie puissent acquérir des congés payés, quelle qu’en soit l’origine. La législation actuelle ne leur permet pas de cumuler ces droits quand ils sont absents pour une maladie d’origine non professionnelle.
Depuis cette décision, le patronat était monté au créneau, craignant un choc financier pour les entreprises. Pour corser le tout, le Conseil constitutionnel, en février, avait refusé de censurer les dispositions du Code du travail limitant l’acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie.
Le 13 mars, le Conseil d’Etat, à la demande du Premier ministre, a donc rendu public un avis particulièrement attendu. Pour sortir de cet imbroglio juridique, la plus haute juridiction de l’ordre administratif a validé la possibilité de limiter à deux jours ouvrables par mois les congés acquis au cours d’un congé pour une maladie non professionnelle, ainsi que l’instauration d’un délai de report de 15 mois maximum en cas d’arrêt de travail de très longue durée.
Quatre semaines par an au maximum
En clair, un salarié en arrêt pour des raisons non liées au travail pendant une année entière aurait droit à quatre semaines de vacances rémunérées, au lieu de cinq. «Le législateur n’est pas tenu (…) de conférer aux périodes d’absence pour maladie le même effet d’acquisition de droits à congés que les périodes de travail effectif ou les périodes de suspension du contrat de travail liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle», argumente le Conseil d’Etat.
Reste le délai de prescription que doivent observer les employés lésés désirant revendiquer ce qui leur est dû… «L’action en paiement peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail a été rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat», précise l’avis. Tous les arrêts maladie antérieurs à 2020 n’ouvriront donc à aucun recours possible.
À la suite de cet avis, le gouvernement a déposé, le 15 mars, un amendement au projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, qui sera discuté à l’Assemblée nationale à partir de ce lundi. Selon l’AFP, il prévoit de limiter à 2 jours ouvrables par mois l’acquisition de congés payés pendant les arrêts de travail pour maladie non professionnelle et d’instaurer un délai de report des congés payés de 15 mois maximum en cas de longue maladie. Ces dispositions seraient rétroactives au 1er décembre 2009.
Consulter l’avis du Conseil d’Etat, ICI
