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Congés payés et arrêts maladie : le Code du travail n’enfreint pas la Constitution

ARRÊT MALADIE

Dans une décision du 8 février, le Conseil Constitutionnel a refusé de censurer les dispositions du Code du travail limitant l'acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie. La balle est désormais dans le camp des pouvoirs publics.

Depuis cinq mois, les employeurs craignent une augmentation du risque juridique. En effet, la décision du 13 septembre dernier, prise par la Cour de Cassation, implique qu’en vertu du droit européen, le Code du travail va devoir être révisé pour que les salariés en arrêt maladie puissent acquérir des congés payés, quelle qu’en soit l’origine, alors que la législation actuelle prévoit leur acquisition pendant un arrêt maladie seulement en cas de maladie professionnelle.

Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité sur le sujet, le Conseil constitutionnel a tranché. Le 8 février, il a estimé que le Code du travail n’enfreignait pas la Constitution, refusant de censurer ses dispositions limitant l’acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie.

Il s’est notamment appuyé sur la possibilité offerte au législateur de traiter différemment les accidents et maladies professionnelles des autres arrêts de travail : bien que la loi doive s’appliquer de manière identique à tous, le législateur est autorisé à adapter sa réglementation à des cas distincts et à s’écarter du principe d’égalité pour des motifs d’intérêt général, si la différence de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.

En la matière, le Conseil constitutionnel a noté que les maladies professionnelles et les accidents de travail, qui sont directement liés à l’exercice de l’activité professionnelle, se différencient d’autres types de maladies ou d’accidents pouvant survenir chez le salarié.

Primauté du droit européen sur le droit français

«Le législateur a souhaité éviter que le salarié, victime d’un accident ou d’une maladie résultant de son activité professionnelle et entraînant la suspension de son contrat de travail, ne perde de surcroît tout droit à congé payé au cours de cette période», peut-on ainsi lire dans sa décision, estimant en conséquence que «le grief de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit donc être écarté».

Pour autant, cette décision n’efface pas le problème de la non-conformité du droit français au droit européen, soulevé par la Cour de cassation. Les Etats membres, dont la France, étant tenus d’appliquer le droit de l’Union européenne, le Code du travail va devoir être révisé.

«Notre pays se mettra évidemment en conformité avec la législation européenne» une fois connue la décision du Conseil constitutionnel, avait d’ailleurs assuré la nouvelle ministre du Travail, Catherine Vautrin, vers la mi-janvier. L’automne dernier, la CPME, opposée à l’acquisition de congés payés par les salariés en arrêt-maladie, est montée à plusieurs reprise au créneau avec, notamment, le lancement d’une pétition fin octobre, pour inciter le gouvernement à intervenir.

LIRE AUSSI : Congés payés et arrêts maladie : le législateur devrait intervenir

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