Les arrêts publiés le 13 septembre par la Cour de cassation, faisant écho à des sujets aussi sensibles que l’acquisition de jours de congé en cas d’accident du travail, mettent ainsi en exergue une contradiction entre le Code du travail français et la réglementation européenne.
Cette position, déjà pointée du doigt à diverses occasions par la Cour de cassation dans ses précédents rapports, a aujourd’hui des conséquences amplifiées. En tranchant en faveur de l’alignement du droit français sur la législation européenne, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français assure une meilleure protection aux salariés en matière de congés payés.
Concrètement, cette décision signifie plusieurs choses pour les salariés français. Selon la Cour de cassation, les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
Remise en question de la législation actuelle
Pour les cas d’accidents du travail, les droits à congé payé ne se cantonnent plus uniquement à la première année suivant l’arrêt. Enfin, l’échéance concernant le droit à congé payé ne débute que lorsque l’employeur permet à son salarié d’exercer ce droit dans des délais appropriés, a également estimé la Cour de cassation.
En d’autres termes, si un employeur ne donne pas la possibilité à un salarié de prendre ses congés – par exemple, en refusant systématiquement ses demandes sans raison valable -, le «compteur» de la période pendant laquelle le salarié peut utiliser ces congés payés ne démarre pas. Il s’agit donc d’une protection pour le salarié, afin de s’assurer qu’il ait réellement la chance de bénéficier de ses congés payés.
En rendant cette décision, les juges se sont notamment appuyés sur la directive de 2003, mais aussi à l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ce dernier consacre explicitement le droit pour chaque travailleur à une période annuelle de congés payés.
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