Crédit d’impôt formation doublé, délais d’option pour le régime réel, taux de 25% de l’impôt sur les sociétés : voici les nouvelles mesures entrées en vigueur depuis le 1er janvier.
Le Smic passe à 10,57 euros brut de l’heure
Le 1er janvier, le salaire minimum a augmenté automatiquement de 0,9% pour compenser l’inflation. Rapporté au mois, il est passé à 1 603,12 euros brut pour 35 heures hebdomadaires, contre 1 589,47 euros auparavant, soit une hausse de 13,65 euros. Le taux horaire brut, quant à lui, s’élève désormais à 10,57 euros, contre 10,48 euros avant le 1er janvier.
Revalorisation du barème de l’IR
Le barème progressif de l’impôt sur le revenu va être revalorisé à hauteur de 1,4% en 2022, en raison de la hausse des prix à la consommation. Ce nouveau barème concernera les revenus perçus en 2021 qui seront mentionnés dans la prochaine déclaration de revenus. Cet ajustement se traduira par une augmentation du seuil d’entrée dans chaque tranche :
– en dessous de 10 225 euros de revenu imposable : 0% ;
– entre 10 225 euros et 26 070 euros : 11% ;
– entre 26 070 euros et 74 545 euros : 30% ;
– entre 74 545 euros et 160 336 euros : 41% ;
– au-delà de 160 336 euros de revenu imposable : 45%.
Le taux de l’impôt sur les sociétés abaissé à 25%
Dernière étape de la réforme de la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés : toutes les entreprises sont désormais imposées au taux nominal de 25%, contre 33,3% au début du quinquennat.
Régime d’imposition des micro-entrepreneurs
Le projet de loi de finances (PLF) 2022, adopté définitivement par le Parlement, prévoit d’harmoniser et d’allonger les délais d’option pour le régime réel. A partir du 1er janvier 2022, ces délais courront jusqu’au dernier jour de dépôt de la déclaration fiscale des résultats de l’exercice précédent. Autrement dit, un indépendant pourra choisir d’opter pour le régime réel au titre de l’année 2021 – ou y renoncer – dans sa déclaration de revenus 2022.
Crédit d’impôt formation doublé
La loi de finances pour 2022 a prévu de doubler le montant du crédit d’impôt formation des dirigeants pour les petites entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total bilan est inférieur à 2 millions d’euros. Cette mesure concerne les formations effectuées à compter du 1er janvier, dans la limite de 40 heures par année civile.
Entrée en vigueur du « titre-mobilité »
S’inspirant du titre-restaurant, le titre-mobilité permet au salarié de payer certains frais liés à ses déplacements domicile-travail pris en charge par son entreprise, comme le carburant ou l’alimentation de véhicules électriques, hybrides ou fonctionnant à l’hydrogène, l’entretien de cycles à pédalage assisté ou les services de covoiturage, selon le décret publié au JO le 17 décembre. Il est délivré par l’employeur sous forme dématérialisée et prépayé.
Augmentation du prix des timbres
Les tarifs du courrier ont augmenté d’environ 4,7% au 1er janvier. Le prix du timbre vert – pour un pli distribué en 48 heures en France métropolitaine – est passé de 1,08 à 1,16 euro (+7,4%), tandis que celui du timbre rouge – pour une lettre prioritaire, théoriquement distribuée le lendemain – s’élève désormais à 1,43 euro, contre 1,28 euro auparavant (+11,7%). Quant à l’Ecopli – formule la moins chère pour un envoi en quatre jours en moyenne, avec un timbre gris -, il a été augmenté de 8 centimes à 1,14 euro (+7,5%).
Tatouage : certains pigments interdits
A partir du 4 janvier, 25 pigments vont être interdits et la concentration maximale de plus de 4 000 substances contenues dans les encres sera baissée, selon un nouveau règlement européen. Pour le Syndicat national des artistes tatoueurs (Snat), cette interdiction «va conduire de fait à une exclusion de plus de 60% des gammes de couleurs actuellement sur le marché».
Allongement de la garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité pour les produits d’occasion est allongée de 6 mois. Désormais, un défaut de conformité apparu dans les 12 mois sur un produit de seconde main est présumé exister au moment de l’achat, sauf preuve contraire. Une extension de 6 mois est également appliquée à la garantie légale de conformité pour un appareil réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité. Concrètement, si un appareil électroménager neuf tombe en panne pendant sa durée de garantie de deux ans et qu’il est réparé, la garantie est étendue de six mois.
Interdiction d’éliminer les invendus non alimentaires
L’élimination des invendus non alimentaires est interdite depuis le 1er janvier. Cette mesure concerne les marchandises couvertes par les filières à responsabilité élargie des producteurs (vêtements, meubles, produits électriques et électroniques…), dont les produits d’hygiène et de puériculture. Les entreprises doivent désormais donner ou recycler leurs produits invendus.
