Inscrite dans la loi de finance pour 2023, cette mesure introduit un changement notable dans le secteur des produits cosmétiques et des produits de tatouage. Elle prévoit qu’à compter du 1er janvier 2024, ces deux catégories de produits ne seront plus considérées comme des produits de santé, au sens de l’article L. 5311-1 du code de la santé publique.
Classer les produits cosmétiques et de tatouage dans la catégorie des produits de santé a entraîné, en effet, des difficultés par le passé. Suite à l’affaire Mediator, la loi de 2011 sur les conflits d’intérêts dans la santé a imposé aux entreprises cosmétiques des règles de transparence.
Le mécontentement du secteur cosmétique a alors poussé le gouvernement de l’époque à publier un décret en 2013 organisant une exemption pour les entreprises du secteur, censurée par le Conseil d’Etat, rappelle le Pr Jérôme Peigné. Le législateur a ensuite établi un régime distinct pour ces mêmes sociétés.
Les déclarations faites avant 2024 restent valides
Pour éviter ce genre de complications juridiques, les produits de cosmétiques et de tatouage ne sont donc plus soumis, depuis le 1er janvier 2024, au contrôle de l’ANSM, mais à celui de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation (DGCCRF).
L’autorité compétente en matière de vigilance sera l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail), reprenant ainsi la cosmétovigilance et les missions d’évaluation des risques précédemment assurées par l’ANSM.
Les déclarations d’établissement faites à l’ANSM avant le 1er janvier 2024 restent valides, tout comme les certificats de conformité aux bonnes pratiques de fabrication ou de laboratoire émis avant cette date, jusqu’à la fin de leur période de validité.
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