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Minima conventionnels : vers une « fusion administrative » des branches retardataires ?

augmentation des minima conventionnels

Dans son projet de loi pour le pouvoir d’achat, le gouvernement envisage de renforcer la pression sur les branches professionnelles qui tardent à ajuster leur grille de salaires pour tenir compte de l’évolution du Smic. La coiffure en fait partie.

Le signal se veut clair : alors que le Smic devrait connaître une nouvelle hausse en août ou septembre, les branches employant le plus de salariés peu qualifiés, dont la coiffure, vont être concernées au premier chef par cette disposition prévue dans le projet de loi relatif à la préservation du pouvoir d’achat.

Selon Le Monde, les services de l’Etat pourront procéder à la «fusion administrative» des branches dont les minima salariaux se retrouvent en dessous du salaire minimum légal, en invoquant le manque de réactivité dont elles ont fait preuve. Sur les 171 branches suivies par le ministère du Travail, 120 affichaient, à la mi-juin, une grille contenant au moins un coefficient de rémunération inférieur au Smic en vigueur, revalorisé le 1er mai.

«Ces chiffres sont sans commune mesure avec ceux observés habituellement (…) Dans ce contexte inflationniste, tout l’enjeu pour les branches est de réussir à négocier rapidement pour réévaluer les salaires. La situation économique met donc particulièrement les branches sous tension et les oblige à revoir leur rythme de négociation», peut-on lire dans la fiche de présentation du projet de loi censé être présenté le 6 juillet, rapportent, de leur côté, Les Echos.

Accélérer les négociations

Le salaire minimum a été déjà revalorisé à trois reprises depuis l’automne 2021, bousculant la mécanique bien rôdée des branches qui repose, bien souvent, sur un rendez-vous salarial annuel. Dans la coiffure, le dialogue social peine à suivre les revalorisations successives du Smic. Un sujet brûlant pour la profession, alors que l’inflation et la pénurie de main d’œuvre ont remis la question des rémunérations sur la table depuis plusieurs mois.

Certes, la possibilité de recourir à une fusion administrative existe déjà dans la loi, rappellent Les Echos, «sauf que la rédaction de l’article en question n’est pas jugée suffisamment précise pour que la difficulté à signer des accords de revalorisation des grilles salariales permette de déclencher le tir», s’empresse-t-il d’ajouter.

Dans ces conditions, pour pousser les partenaires sociaux à négocier au plus vite, il est proposé de changer de critère : la faiblesse du nombre d’accords garantissant des minima conventionnels au niveau du Smic deviendrait ainsi «un élément caractérisant la faiblesse de la vie conventionnelle d’une branche», selon la fiche de présentation.

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