Si, aujourd’hui, un salarié en arrêt maladie pour motif non professionnel n’a pas le droit d’acquérir des congés payés, sauf disposition conventionnelle contraire, la décision de la Cour de cassation du 13 septembre pourrait bien changer la donne dans la législation française.
Une nouveauté dans le droit du travail qui n’a pas manqué de susciter de nombreuses questions et l’ire du patronat depuis plusieurs semaines. La CPME, opposée à l’acquisition de congés payés par les salariés en arrêt-maladie, est montée à plusieurs reprise au créneau avec, notamment, le lancement d’une pétition fin octobre, pour inciter le gouvernement à intervenir.
Message reçu ? Visiblement, oui. Le législateur devrait intervenir au premier trimestre 2024 pour réduire les effets de cette décision, a déclaré la Première ministre, lors du salon «Impact PME 2023», le 30 novembre, à Paris, organisé par la Confédération des petites et moyennes entreprises.
« Il n’y aura pas de surtransposition »
«Je sais que ces arrêts provoquent des inquiétudes [chez les entrepreneurs]. Naturellement, nous mettrons notre droit en conformité au premier trimestre 2024, mais il n’y aura pas de surtransposition. Je souhaite réduire au maximum l’impact de ces décisions sur les entreprises», a déclaré Elisabeth Borne, rapporte Liaisons sociales.
Deux pistes législatives ont été évoquées par le gouvernement : la restriction de l’acquisition de congés payés durant les arrêts de travail aux quatre semaines de congés prévues par le droit européen, en excluant ainsi la cinquième semaine prévue par le droit français, et l’encadrement des délais de report des congés payés acquis. L’examen au Sénat devrait débuter à partir du 20 décembre.
LIRE AUSSI : Congés payés et arrêts-maladie : la CPME presse le gouvernement de légiférer
