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Congés payés et arrêts-maladie : la CPME presse le gouvernement de légiférer

Congés payés

La CPME, opposée à l'acquisition de congés payés par les salariés en arrêt-maladie, comme l’a décidé la Cour de Cassation au mois de septembre, demande au gouvernement de légiférer pour adoucir l'impact de cette mesure.

Un salarié en arrêt maladie doit pouvoir acquérir des droits à congés payés, a estimé la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, dans un arrêt publié le 13 septembre dernier, estimant que le Code du travail était contraire au droit européen. Cette décision inquiète les organisations patronales depuis plusieurs semaines.

Fin octobre, la Confédération des petites et moyennes entreprises a lancé une pétition pour inciter le gouvernement à intervenir. Elle a déjà recueilli «près de 25 000 signatures de chefs d’entreprise pourtant peu enclins naturellement à s’associer à ce type de démarche», souligne-t-elle.

«Une telle mesure, profondément injuste vis-à-vis des salariés en poste et financièrement lourde pour les entreprises contraintes de payer à la fois les congés payés des salariés en arrêt-maladie et ceux des salariés les remplaçant, n’est tout simplement pas acceptable», explique la CPME dans un communiqué diffusé vendredi.

La CPME considère que «le gouvernement doit entendre les entreprises et accepter, via une loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, de modifier la loi». Selon elle, il s’agit, «à tout le moins, de limiter la rétroactivité applicable et plafonner le nombre de jours de congés payés acquis dans ce cadre».

Coût à la seule charge de l’employeur

Le gouvernement «doit également faire en sorte que le coût ne soit pas à la seule charge de l’employeur». Le patronat a évalué à environ 2 milliards d’euros par an le coût de la mesure et craint de devoir débourser 6 milliards d’euros si une rétroactivité de trois ans était accordée aux salariés concernés.

Dans cette perspective, la CPME propose, en guise d’exemple, d’intégrer dans les périodes d’arrêts de travail «un congé indemnisé valant repos et convalescence», correspondant à 10% de la durée de l’arrêt de travail. Elle ajoute que l’indemnisation des arrêts de travail par les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) «pourrait inclure une période de congés payés de 10%».

Enfin, elle ajoute qu’elle s’est associée aux QPC (questions prioritaires de constitutionnalité) renvoyées le 16 novembre par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel, «pour défendre la conformité de la législation française sur les dispositions actuelles du code du travail qui précisent qu’en l’absence de travail effectif, un salarié en arrêt-maladie n’acquiert pas de congés payés». 

LIRE AUSSI : Congés payés pendant les arrêts maladie: la CPME lance une pétition

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