Le décret d’application sur l’abandon de poste a été publié au Journal officiel le 18 avril. Les salariés concernés par cette mesure ne recevront plus d’indemnités chômage s’ils désertent leur poste de travail.
Mardi, le gouvernement a publié au Journal officiel le décret relatif à la «mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié». Le texte «fixe la procédure de mise en demeure» qui devra être initiée par l’employeur, si ce dernier souhaite faire valoir la présomption de démission de son salarié.
Dans le détail, une entreprise se retrouvant face à un abandon de poste devra mettre en demeure l’employé concerné, «par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge», afin qu’il justifie son absence et reprenne son poste. Le travailleur disposera alors d’au moins quinze jours pour reprendre son poste, après la réception de ce courrier.
Durant cette période, il pourra contester cette «présomption de démission», en avançant des raisons médicales, son droit de grève ou son droit de retrait, voire le refus d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ou une modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Un question-réponse complémentaire devrait être publié bientôt par le ministère du Travail.
Assimiler les abandons de poste à des démissions
C’était l’une des mesures inattendues de la réforme de l’assurance-chômage. Adoptée à la fin de l’an passé, lors de l’examen du projet de loi «portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail», avec, à la clé, la réforme de l’assurance-chômage, cette disposition vise à assimiler les abandons de poste à des démissions, autrement dit : des salariés quittant leur poste de travail sans avoir prévenu ou obtenu l’autorisation de leur entreprise.
Jusque-là, pour mettre un terme à cette situation, les employeurs ne disposaient que du licenciement pour faute grave. Le changement souhaité par les parlementaires avait donc pour objectif de refuser l’accès à l’assurance-chômage aux salariés abandonnant leur poste.
Le phénomène a rarement fait l’objet d’une analyse statistique approfondie. Pourtant, les chiffres semblent loin d’être anecdotiques : en février, une étude de la Dares (ministère du Travail) relevait qu’au premier semestre 2022, 71% des 173 000 licenciements pour faute grave ou lourde avaient été motivés par un abandon de poste, soit 123 000 d’entre eux.
Consulter le décret, ICI
