TRIBUNE. Alors que l’Assemblée nationale a voté la semaine dernière en faveur d’une présomption de démission en cas d’abandon de poste, la co-présidente de la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté, Martine Berenguel, s’inquiète des risques que cette mesure peut faire peser sur l’employeur.
En tant que co-présidente de la Cnaib Spa mais également juge du travail, «conseiller prud’homme», je m’interroge sur les conséquences du projet de loi sur la réforme de l’assurance chômage : supprimer l’abandon de poste, oui, mais attention: il pourrait y avoir des conséquences pour l’employeur si le texte est présenté en l’état.
De quoi s’agit-il ?
Le gouvernement prévoit de légiférer sur cette pratique qui permet actuellement à un salarié de quitter «brutalement» l’employeur et de bénéficier d’une allocation chômage. Outre la déception de réaliser que son salarié le met dans une situation professionnelle compliquée, le chef d’entreprise se voit aujourd’hui obligé d’entamer une procédure de licenciement, car, la plupart du temps, ce départ intempestif fait suite à une demande de rupture conventionnelle qui a été refusée.
Avec cette mesure, l’employeur n’aurait plus à licencier un salarié en abandon de poste, car ce dernier serait considéré, sous le contrôle du juge, comme démissionnaire et n’aurait donc pas droit à des allocations chômage. Par conséquent, dans l’esprit du législateur, le salarié serait plus frileux pour quitter un emploi, très bien ! On peut toutefois se féliciter que cette solution «facile» pour le salarié ait enfin trouvé ses limites au vu des difficultés de recrutement que nous vivons actuellement. Toutefois, restons vigilants, notamment sur les conséquences possibles pour l’employeur.
La question du préavis non effectué
En effet, la réforme en cours prévoit que le salarié qui abandonne son poste, après une mise en demeure de l’employeur restée sans réponse, est présumé démissionnaire. Par conséquent, cette mesure constituerait une exception au principe selon lequel la démission ne se présume pas. L’employeur n’aurait plus à licencier un salarié en abandon de poste, car ce dernier serait considéré, sous le contrôle du juge, comme démissionnaire, et n’aurait donc pas le droit à des allocations chômage.
Or, le salarié pourrait saisir le conseil de prud’hommes, afin d’inverser la présomption simple de démission. Les juges devront statuer dans le délai d’un mois : délai normal d’une prise d’acte. Le cœur du problème de l’abandon de poste pour l’employeur et de toutes ces pistes de réforme est donc bien le préavis non effectué, puisqu’il n’est pas réalisé.
Une complexité supplémentaire…
Ainsi, si la prise d’acte est justifiée et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur pourra être considéré comme n’ayant pas permis au salarié d’exécuter son préavis et devra lui payer l’indemnité compensatrice de préavis. En revanche, si la prise d’acte est injustifiée et produit les effets d’une démission, c’est le salarié qui pourra être amené à payer l’indemnité de préavis, s’il ne s’est pas mis en situation de l’exécuter.
Enfin, si, du fait de la réforme envisagée, l’abandon de poste entraîne une présomption de démission, le salarié sera alors tenu d’exécuter son préavis. A défaut, l’employeur pourrait lui réclamer le versement de l’indemnité compensatrice de préavis, sous le contrôle du juge.
La Cnaib Spa espère donc que la réforme finale aura la sagesse d’éviter cet effet pervers pour que nos chefs d’entreprises ne se retrouvent pas face à une complexité supplémentaire. Le comble !
Martine Berenguel, co-présidente Cnaib Spa Nationale
