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Un acupuncteur non médecin débouté par le Conseil constitutionnel

Un acupuncteur non medecin condamné

Condamné pour exercice illégal de la médecine, un acupuncteur de Vannes a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), demandant si cette décision était conforme à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

L’acupuncture peut être réalisée par des médecins ayant un DIU ou une capacité d’acupuncture, voire par des sages-femmes disposant d’un DIU d’acupuncture obstétricale. En dehors de ces professionnels de santé, sa pratique est interdite en France, comme l’a rappelé la Cour d’appel de Rennes, en janvier dernier, en condamnant à quatre mois de prison avec sursis et à une interdiction définitive d’exercer un praticien qui n’avait pas de diplôme de docteur en médecine.

L’information a été relayée vendredi par Le Télégramme. Le journal breton explique que la personne qui se présentait comme acupuncteur n’a pas voulu en rester là. Elle a donc contesté cette décision devant la Cour de cassation en lui demandant de transmettre une «question prioritaire de constitutionnalité» (QPC) au Conseil constitutionnel.

Une bataille juridique perdue

Cette démarche consiste à avancer que la loi à l’origine d’une condamnation n’est pas conforme aux grands principes issus de la Constitution de 1958 et des textes auxquels renvoie son préambule. En la matière, précise quotidien régional, il s’agissait pour son avocat, Patrice Spinosi, que l’obligation imposée aux acupuncteurs d’être docteurs en médecine violerait l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, qui dispose que «la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires».

Mais la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 10 août, a jugé que ce sujet juridique ne relevait pas des droits fondamentaux. «La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que le texte (du Code de la santé publique) est rédigé en des termes suffisamment clairs et précis pour que son interprétation, qui entre dans l’office du juge pénal, puisse se faire sous le contrôle de la Cour de cassation», peut-on lire dans la décision, citée par Le Télégramme.

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