C’est une première législative pour un secteur longtemps laissé dans l’angle mort du droit. Pour la première fois, des députés montent au créneau pour s’attaquer à un vide juridique que la profession dénonce depuis plusieurs années. Portée par la députée Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) et co-signée par plusieurs élus de différentes sensibilités, une proposition de loi déposée le 11 juillet vise à ancrer juridiquement le périmètre d’activité des esthéticiennes.
Elle vient ainsi compléter l’article L.121‑1 du Code de l’artisanat, en y introduisant la définition suivante : «On entend par soin esthétique tout acte de soin du corps ou du visage à visée non thérapeutique, y compris les actes entraînant une effraction cutanée, sous réserve qu’ils soient limités à l’épiderme, ou destruction de téguments.» Une formulation qui reconnaît explicitement que certaines techniques impliquant une effraction cutanée – dès lors qu’elle reste superficielle – n’ont pas vocation à relever du champ médical.
En parallèle, la proposition confie au ministère de la Santé la responsabilité de fixer, par arrêté, les modalités d’encadrement de ces actes. Il pourra notamment autoriser ou interdire certaines pratiques, en fonction des risques identifiés et du niveau de formation des professionnels concernés.
« Simplifier l’exercice des soins esthétiques »
L’actualité a ravivé récemment les incompréhensions : le 16 juin dernier, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé une injonction administrative visant un fabricant de stylo à micro-aiguilles, estimant que la base juridique utilisée par l’administration était erronée. Pour autant, la réglementation en vigueur reste, quant à elle, inchangée.
Selon l’article L.4161-1 du Code de la santé publique, toute effraction cutanée à visée esthétique est réservée aux professionnels de santé. Ce cadre s’applique même en l’absence d’injection de produit, dès lors que le geste constitue une atteinte à l’intégrité corporelle. La DGCCRF, tout comme le ministère de la Santé, continue donc de considérer le microneedling comme un acte médico-esthétique, interdit aux esthéticiennes.
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C’est pourquoi, dans ce contexte de flou persistant et de décisions administratives parfois contradictoires, la Cnaib-Spa a accueilli très favorablement l’initiative parlementaire, qu’elle considère comme une «avancée majeure» pour sécuriser l’exercice de la profession et clarifier une frontière devenue instable entre esthétique et médecine.
«Ce texte vise à simplifier l’exercice des soins esthétiques en posant enfin un cadre légal clair et stable pour les soins esthétiques, notamment ceux utilisant des technologies récentes», souligne la confédération dans un communiqué. En effet, ce qui était encore enseigné hier en esthétique peut être interdit aujourd’hui. Et ce, sans qu’aucune loi n’ait été modifiée.
Par exemple, le microneedling, longtemps enseignée par les CMA et Pôle emploi, représentait une part importante de l’activité de certains instituts. Or, «du jour au lendemain, il leur a été opposé qu’il s’agissait d’une pratique médicale dès lors qu’il y a une effraction cutanée», relèvent, pour leur part, les députés. Pourtant, perceurs et tatoueurs, moins bien formés, y sont autorisés…
Un métier piégé par les revirements administratifs
C’est toute l’absurdité du cadre actuel, que dénonce la Cnaib-Spa depuis l’an dernier : les professionnels de l’esthétique artisanale évoluent dans un environnement juridique instable, où des pratiques comme le microneedling, la radiofréquence ou la cryolipolyse peuvent être tour à tour tolérées, puis requalifiées en actes médicaux.
En fait, l’appréciation varie souvent selon l’ARS locale ou la direction départementale concernée : une technique peut être admise à Lyon, jugée illégale à Bordeaux ou simplement faire l’objet d’un avertissement à Limoges… Pour les instituts de beauté, c’est un peu la roulette réglementaire.
D’après la Cnaib-Spa, 76% des esthéticiennes pratiquent aujourd’hui des soins technologiques. Mais si ces soins sont requalifiés en actes médicaux, ils deviennent de facto interdits à la profession, sans que le marché ni les clients n’aient changé. Les formations au microneedling ou à la radiofréquence proposées par les Chambres de métiers ou Pôle emploi se retrouvent alors sans débouché réel.
Derrière ce flou juridique, c’est tout un modèle économique qui vacille. En l’absence de cadre clair, certaines machines high-tech – parfois acquises pour plusieurs dizaines de milliers d’euros – deviennent inutilisables du jour au lendemain. Les instituts subissent des pertes d’exploitation, renoncent à investir, voire suspendent des prestations en attendant des clarifications.
Confier des actes non invasifs aux esthéticiennes
Reste à savoir si cette proposition de loi trouvera sa place dans l’agenda parlementaire. Le contexte semble favorable. «L’avantage, c’est qu’elle est transpartisane. Si elle a une chance d’être adoptée, ce sera d’autant plus facile qu’elle bénéficie du soutien de parlementaires issus de tous les bords politiques», estime Sacha Benhamou, consultant en affaires publiques auprès de la Cnaib-Spa.
Au-delà de la seule filière esthétique, le texte répond aussi à une préoccupation plus large soulevée par les députés eux-mêmes : le déséquilibre croissant entre l’offre de soins médicaux et la demande de soins esthétiques. Les dermatologues se font rares, avec des délais de rendez-vous pouvant atteindre un an. Dans le même temps, des milliers de médecins consacrent une part croissante de leur activité à des soins… esthétiques.
Pour les auteurs de la proposition, il est donc temps de repenser l’équilibre, c’est-à-dire de confier certains actes non invasifs à des esthéticiennes qualifiées, sous réserve d’une formation adaptée et d’un cadre réglementaire clair. Bref, un ajustement réglementaire qui répond à la fois aux besoins du terrain et aux limites d’un système médical sous tension.
