Le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, le 16 juin dernier, une injonction émise en 2022 par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Bas-Rhin à l’encontre de la société C. Minck, qui commercialise un dispositif de microneedling dénommé «ACS-PEN».
Cette décision a pu être mal interprétée par certains professionnels, qui y ont vu une autorisation implicite du microneedling pour les esthéticiennes. En réalité, elle porte uniquement sur un point de droit : le tribunal a estimé que l’administration n’avait pas utilisé la bonne base juridique pour interdire l’appareil, et qu’elle ne prouvait pas que ce modèle précis présentait un risque établi pour la santé.
L’administration reprochait à la société de promouvoir l’usage de son appareil auprès de non-professionnels de santé, en laissant entendre qu’il était licite pour des usages esthétiques, malgré l’effraction cutanée qu’il entraîne. Elle fondait son injonction sur l’article 16-3 du Code civil relatif à l’intégrité du corps humain.
Mais le tribunal a jugé que ce fondement n’était pas approprié en droit administratif, lui préférant l’arrêté du 6 janvier 1962, qui encadre les actes médicaux réservés aux médecins. Il a également estimé que l’administration ne prouvait pas que l’appareil franchissait le derme, causait une effusion de sang ou représentait un danger avéré. Aucun signalement, plainte ou rapport d’expert n’est venu appuyer les risques évoqués.
Une injonction qui repose sur base juridique erronée
De son côté, la société avait fourni des éléments techniques indiquant que la profondeur de pénétration des aiguilles était limitée à 0,15 mm – soit dans l’épiderme – et pouvait être réduite à 0,09 mm avec des disques d’écartement, excluant les zones sensibles comme les paupières. Le dispositif faisait en outre l’objet d’une formation obligatoire.
Le tribunal administratif a donc annulé l’injonction au motif qu’elle reposait sur une base juridique erronée et ne s’appuyait pas sur des éléments factuels suffisants. Fallait-il y voir une remise en cause de la jurisprudence en matière de pratiques esthétiques à visée médicale ? Rien ne permet de l’affirmer.
Selon la DGCCRF et le ministère de la Santé, la pratique du microneedling – qui consiste à perforer la peau à l’aide de micro-aiguilles – est assimilée à une effraction cutanée. Dès lors, elle relève des actes réservés aux professionnels de santé, conformément à l’article L.4161-1 du Code de la santé publique et à l’arrêté du 6 janvier 1962.
Ce cadre légal s’applique même en l’absence d’injection de produit actif, et ce, quelle que soit la profondeur de pénétration des aiguilles. L’argument selon lequel un appareil ne franchirait «que l’épiderme» n’a donc pas d’incidence sur l’interdiction, dès lors que le geste constitue une atteinte à l’intégrité de la peau.
Le microneedling reste un soin médico-esthétique
Les autorités sanitaires rappellent aussi que l’usage de dispositifs à aiguilles combinés à des cosmétiques – souvent présentés comme des «boosters» – expose à des risques accrus d’infection ou de réactions indésirables, surtout quand ces produits n’ont pas été spécifiquement évalués pour cet usage.
La décision du tribunal administratif de Strasbourg, rendue le 16 juin dernier, ne semble donc pas remettre en cause la réglementation en vigueur. Contactée par Profession bien-être, la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté appelle à la plus grande prudence et insiste sur la nécessité d’attendre une clarification officielle.
«La Cnaib-Spa ne saurait, en toute honnêteté et sans engager sa responsabilité, affirmer aux professionnels qu’il y aurait eu une réelle évolution jurisprudentielle et une reconnaissance judiciaire de la possibilité pour les instituts de beauté de pratiquer le microneedling sans prise de position de la DGCCRF et sans savoir s’il sera fait appel à la décision du tribunal administratif», a précisé l’organisation professionnelle.
La confédération se montre toutefois favorable à une ouverture encadrée du microneedling aux esthéticiennes, mais à condition de «garantir la sécurité juridique de son réseau», ajoute la Cnaib-Spa, qui envisage de saisir la DGCCRF «aux fins d’obtenir une prise de position officielle et d’éclaircir le débat».
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