Le futur franchisé qui s’engage dans une création d’entreprise a droit, si le franchiseur lui communique des comptes prévisionnels, à une information sincère et vérifiable, selon un arrêt de la Cour de cassation.
Le franchiseur n’est pas obligé de fournir un compte d’exploitation prévisionnel au futur franchisé, mais, s’il le fait, il commet une faute et engage sa responsabilité en cas d’erreur trop importante, a dit la Cour de cassation. Il peut y avoir une marge d’erreur, comme dans toute prévision, mais pas de prévisions exagérément optimistes destinées à obtenir l’engagement du candidat.
Dans cette affaire, un couple s’était porté candidat pour l’ouverture d’un magasin franchisé et avait suivi tous les conseils du franchiseur, qui promettait un résultat très satisfaisant. Le couple avait créé sa société, loué le local conseillé, mais avait rapidement connu la déconfiture. Magasin mal placé, trop grand, trop cher, et prévisions d’un résultat exagérément optimiste : le franchiseur a engagé sa responsabilité, car il a entraîné les franchisés dans une erreur et une impasse, a jugé la Cour de cassation.
Les juges ont donc conclu que le franchiseur pouvait être condamné à indemniser ce couple malchanceux, sans se cacher derrière des clauses du contrat de franchise destinées à le mettre à l’abri. Clause par laquelle le franchisé reconnaissait que les hypothèses chiffrées n’étaient pas une garantie de résultat ou clause excluant toute protestation de sa part ou remise en cause du contrat au cas où un décalage important apparaîtrait entre les prévisions et les résultats.
Pour les juges, le franchiseur, du fait de son ascendant, doit répondre de manquements aux obligations de conseil qu’il s’est lui-même imposées dans le contrat.
(Cass. Com, 10.6.2020, F 18-21.536).
Avec l’AFP.
