Le projet de loi de simplification de la vie économique (dite loi Pacte II) revient sur la table. Après un parcours chaotique – interrompue par la dissolution en juin, votée au Sénat en octobre, puis repoussée par une motion de censure -, il devrait enfin être débattu à l’Assemblée en avril, selon Les Echos. Porté par l’ex-ministre de l’Economie Bruno Le Maire, avant son départ du gouvernement, le texte vise à alléger les contraintes administratives des entreprises.
Plusieurs chantiers ont déjà été lancés. Après deux ans de bugs en série, le guichet unique de l’INPI est opérationnel depuis janvier. Objectif : centraliser les formalités des entreprises, de la création à la cessation d’activité en passant par les modifications administratives et le dépôt des comptes annuels.
Quant à la facturation électronique, c’est pour bientôt. En septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir leurs factures au format dématérialisé. Un an plus tard, les PME devront aussi les émettre, après les ETI et les grands groupes. L’annonce de l’État, qui abandonne sa plateforme publique et gratuite, a certes déçu. Les entreprises devront passer par des prestataires privés et donc, payer. Un virage numérique qui s’annonce plus coûteux que prévu.
« Il faut arrêter de complexifier »
Dans une interview aux Echos, le président de l’U2P (artisans, commerçants et professions libérales) se félicite que le texte revienne dans l’Hémicycle. «La simplification est un sujet sur lequel on a beaucoup travaillé. Il faut arrêter de complexifier et penser à toutes ces petites entreprises de moins de onze salariés qui n’ont pas de staff administratif et qui représentent 90% du tissu économique», souligne Michel Picon.
Le patron de l’U2P se montre favorable au Test PME, défendu par la CPME et qui faisait partie de la loi de simplifications promue par Bruno Le Maire. À un détail près : «Je préférerais qu’on l’appelle test TPE-PME. Si vous testez une réforme sur une PME de 150 personnes, l’impact ne sera pas du tout le même que dans une entreprise de moins de 11 salariés.» Ce dispositif vise à évaluer l’impact des nouvelles législations sur les PME pour éviter lourdeurs administratives et surcoûts.
Autre sujet débattu entre les organisations patronales : le relèvement des seuils. La loi Pacte avait déjà taillé dans les seuils sociaux, passant de 199 à 3 et supprimant celui des 20 salariés. Désormais, seuls ceux de 11, 50 et 250 salariés restent en vigueur. Mais pour la CPME, le vrai problème, c’est le cap des 50.
Taxes supplémentaires, nouvelles obligations sociales, contraintes administratives… L’addition devient salée dès le cinquantième salarié. Pour éviter ce frein à la croissance, l’organisation patronale, désormais présidée par Amir Reza-Tofighi, plaide pour un report de ces obligations au seuil des 100 salariés. Un point de désaccord avec l’U2P : «Nous sommes plutôt opposés à cette mesure qui, pour l’instant, heureusement, a été sortie du projet de loi», rappelle Michel Picon.
«Les petites entreprises sont exonérées de certaines dispositions, comme le régime bonus-malus de la cotisation chômage pour limiter les contrats courts ou le versement mobilité. Dans les TPE, il n’y a pas de DRH pour gérer cette complexité. Nous avons donc obtenu des dérogations pour les entreprises de moins de 11 salariés. Si le seuil est relevé à 20 ou 50 salariés, nous aurons beaucoup de mal à faire prendre en compte les spécificités des petites entreprises», explique le président de l’Union des entreprises de proximité.
Hausse du taux de défaillance du PGE
Par ailleurs, l’U2P reste vigilante sur la possible réintroduction de l’obligation d’informer les salariés en cas de cession d’entreprise. Elle estime qu’une telle mesure pénaliserait les artisans, comme les boulangers ou les plombiers, en exposant leur projet de vente aux clients, qui pourraient alors se tourner vers la concurrence.
Enfin, Michel Picon pointe l’instabilité politique qui pèse sur l’activité économique des TPE. «L’activité a baissé au dernier trimestre 2024, et les signaux ne sont pas bons pour le début de l’année. Ce fléchissement est surtout dû à l’instabilité politique qui met en attente les projets des ménages et des collectivités locales», observe le responsable.
Le remboursement du prêt garanti par l’État devient aussi un fardeau pour les trésoreries, même si, jusqu’ici, il a été plutôt bien honoré, y compris par les TPE. «Le taux de défaillance du PGE, qui stagne à environ 4%, est en train de s’aggraver», s’inquiète le président de l’U2P, qui souhaite que l’État agisse auprès des banques pour les convaincre d’allonger les délais de remboursement.
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