La facturation électronique, déjà en place pour les contrats de vente réalisés avec l’État, va devenir obligatoire pour toutes les entreprises françaises. Dès le 1er septembre 2026, elles devront être capables de recevoir des factures dématérialisées, tandis que les TPE-PME seront tenues de les émettre à partir du 1er septembre 2027, un an après les grandes entreprises.
L’objectif principal de cette réforme est de lutter contre la fraude à la TVA, un enjeu de taille pour l’État, qui estime les pertes liées à cette fraude entre 20 et 26 milliards d’euros par an. En outre, la digitalisation des processus de facturation doit permettre d’améliorer la compétitivité des entreprises en réduisant les erreurs de saisie et en facilitant la gestion des transactions.
Mais il y a un hic, car, contrairement au projet initial, qui prévoyait un portail public gratuit – le Portail public de facturation (PPF) -, les entreprises devront désormais recourir à des plateformes de dématérialisation privées, certifiées par l’État. Le 15 octobre, Bercy a annoncé l’abandon de ce projet, invoquant des difficultés techniques et financières.
Réactions de l’U2P et de la CPME
Désormais, les entreprises devront passer par des plateformes de dématérialisation privées (PDP), certifiées par l’État, pour émettre et recevoir leurs factures électroniques. Sans surprise, cette décision a suscité une levée de boucliers de la part des organisations patronales, notamment la CPME et l’U2P, qui dénoncent une réforme pénalisante pour les petites entreprises.
«Cette mesure, qui vient s’ajouter à une cascade de prélèvements supplémentaires prévus dans le PLF et le PLFSS, n’est pas acceptable», estime la CPME, qui s’oppose à ce projet de facturation électronique payante. Même inquiétude de la part de l’Union des entreprises de proximité (U2P), qui appelle le gouvernement à «reprendre le chemin de la concertation», pour éviter d’alourdir davantage la charge administrative des TPE et PME.
«Dans le cas contraire, le gouvernement s’orienterait délibérément vers l’instauration d’une complexité supplémentaire à l’inverse de l’objectif annoncé», met en garde l’organisation patronale, qui ajoute, dans un communiqué, que les entreprises devront choisir un prestataire parmi plus de 70 plateformes de dématérialisation privées.
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