Logo profession bien etre : magazine d'actualité économique de la beauté et du bien-être

Beauté

Bien-être

Business

Refus de CDI : une nouvelle procédure à compter du 1er janvier 2024

CDI

Selon un projet de décret, l’employeur qui envisagerait de recruter un salarié en CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission devra lui notifier sa proposition en lui laissant un délai de réflexion raisonnable.

Un employeur peut proposer à un salarié en CDD une embauche en CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, avec une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente.

Selon le projet de décret, qui a été transmis au Conseil d’administration de Pôle emploi pour avis (consultatif), cette proposition de CDI devra être notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant le terme du CDD, indique la Revue fiduciaire.

En cas de refus du salarié ou d’absence de réponse, à l’issue du délai raisonnable de réflexion fixé par l’employeur, ce dernier devra en informer l’opérateur France Travail (nouveau nom de Pôle Emploi à partir de 2024) dans un délai d’un mois. Cette notification sera faite voie dématérialisée.

LIRE AUSSI : Contrat à durée déterminée : règles et bonnes pratiques

Facebook
LinkedIn
WhatsApp
Email
Dans la même catégorie

Nous utilisons des cookies

Welcome Back!

Login to your account below

Retrieve your password

Please enter your username or email address to reset your password.