Un employeur peut proposer à un salarié en CDD une embauche en CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, avec une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente.
Selon le projet de décret, qui a été transmis au Conseil d’administration de Pôle emploi pour avis (consultatif), cette proposition de CDI devra être notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant le terme du CDD, indique la Revue fiduciaire.
En cas de refus du salarié ou d’absence de réponse, à l’issue du délai raisonnable de réflexion fixé par l’employeur, ce dernier devra en informer l’opérateur France Travail (nouveau nom de Pôle Emploi à partir de 2024) dans un délai d’un mois. Cette notification sera faite voie dématérialisée.
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