L’Urssaf a communiqué le 20 février les nouveaux montants permettant de rester éligible au régime fiscal de la micro-entreprise. Les plafonds sont désormais fixés à 203 100 euros pour les activités commerciales et à 83 600 euros pour les prestations de services, contre des niveaux inchangés depuis 2023.
Cette revalorisation correspond à l’ajustement triennal habituel des seuils, même si elle ne figure pas dans la loi de Finances pour 2026. Selon le site MoneyVox, la hausse atteint 14 400 euros pour la vente de marchandises et près de 6 000 euros pour les activités de services. Depuis 2018, les plafonds ont ainsi progressé de 33 100 euros pour les commerçants et d’un peu plus de 13 000 euros pour les prestataires.
L’information a été diffusée dans un premier temps par l’Urssaf des auto-entrepreneurs, puis relayée par le site «Service Public Entreprendre», sans communication officielle spécifique. À ce stade, l’article 50-0 du Code général des impôts, qui encadre juridiquement le régime micro-entrepreneur, n’a pas encore été modifié, rapporte MoneyVox.
Un cadre fiscal inchangé à ce stade
Cette absence de mise à jour législative ne devrait toutefois pas avoir d’effet immédiat. En effet, le maintien dans le régime repose sur le chiffre d’affaires réalisé au cours des années N-2 et N-1, ce qui laisse un délai avant une éventuelle adaptation du texte, théoriquement possible jusqu’au 1er janvier 2027.
Par ailleurs, aucun changement n’a été effectué concernant la franchise en base de TVA. Le projet visant à instaurer un seuil unique de 25 000 euros n’a pas été retenu, poursuit MoneyVox. Les seuils restent fixés à 85 000 euros pour les activités commerciales et d’hébergement, et à 37 500 euros pour les prestations de services et activités libérales.
Enfin, le fonctionnement général du dispositif demeure aussi inchangé. En cas d’activité mixte, les plafonds ne se cumulent pas : le chiffre d’affaires global ne devra pas dépasser 203 100 euros, avec une limite de 83 600 euros pour la part liée aux prestations de services. Les règles de proratisation en cas de début d’activité en cours d’année ainsi que l’année de tolérance appliquée par l’Urssaf en cas de dépassement restent maintenues.
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