Profession bien-être : Personne n’ignore que la réglementation des équipements de technologie va évoluer. Quelles seront les conséquences pour les esthéticiennes ?
Martine Berenguel : En fait, la réglementation a déjà évolué ! Le nouveau règlement 2017/745 sur les dispositifs médicaux et son annexe 16 font entrer, dans le cadre de cette réglementation, certains dispositifs esthétiques, qui seront soumis aux mêmes normes de contrôle et de sécurité que les dispositifs à visée médicale.
À partir de quand ce règlement entre-t-il en application ?
Il est entré en application le 22 juin 2023, mais les fabricants ont jusqu’en décembre 2029 pour mettre en conformité leurs appareils concernés, comme, par exemple, les appareils de lumière pulsée et la lipolyse. Pendant cette période transitoire, tous les appareils conformes aux réglementations précédentes pourront continuer à être vendus.
À la condition, toutefois, que le fabricant s’engage à respecter les conditions permettant de bénéficier des nouvelles dispositions transitoires et à mettre son appareil en conformité dans les délais impartis par le règlement.
En quoi consiste cette mise en conformité ?
Chaque appareil, avant sa mise sur le marché, sera soumis à une évaluation clinique par un laboratoire accrédité. Un certificat de conformité CE sera délivré par un organisme notifié. Et c’est là que le bât blesse.
Pourquoi ?
Tous les fournisseurs n’ont pas la même transparence. Nous avons été effarées de constater que certains équipementiers – et pas des moindres – prenaient le problème à la légère. Trop d’esthéticiennes se trouvent isolées au moment d’investir. Elles sont désemparées face à des fournisseurs qui revendiquent leur CE comme une garantie de fiabilité.
Or, tous ne sont pas très clairs sur ce fameux CE. Ce qu’il faut savoir, c’est que si vous n’effectuez pas un minimum de vérifications lors de l’achat d’un nouvel appareil, vous vous exposez à des risques juridiques et financiers. Et vous éprouverez alors les plus grandes difficultés à souscrire une assurance professionnelle.
Quelles sont les vérifications à effectuer ?
D’abord, les grands classiques : il faut vérifier la domiciliation du fournisseur, son ancienneté, sa situation financière, l’effectif de l’entreprise… Car n’importe qui peut acheter sur le Web des appareils et se dire revendeur. Et puis, il y a aussi le certificat lui-même à vérifier. Parfois, le fournisseur vous remet bien une déclaration de conformité, mais qui ne concerne pas l’appareil concerné. Ce certificat peut aussi être une simple attestation, qui émane du revendeur et qui n’est pas un CE.
Dans ces conditions, comment comptez-vous aider les esthéticiennes ?
Nous le faisons déjà : en cas de doute, elles peuvent nous contacter sur veillejuridique@cnaib-spa.fr en joignant les documents en leur possession. Mais à partir de janvier 2024, nous allons plus loin. Nous prévoyons la mise en place d’une page informative CE pour aider tous les professionnels à s’assurer de la conformité réglementaire des appareils.
Cette page publiera deux listes : la verte, qui publiera le nom et la marque des dispositif contrôlé par nos soins, et la grise, qui relèvera les dispositifs pour lesquels nous n’aurons pas obtenu de dossier complet vérifiable.
Vous n’allez pas vous faire des amis…
Ce qui nous importe, c’est d’aider les professionnels. Ce service d’aide à la vérification de la conformité documentaire est une exclusivité, soutenue par la Direction générale des entreprises (rattachée au ministère de l’Économie, NDLR).
Que se passe-t-il pour les appareils achetés avant le 22 juin 2023 ?
Les appareils déjà utilisés en institut et achetés avant la date fatidique ne seront pas soumis à la nouvelles réglementation. Les esthéticiennes pourront les utiliser jusqu’à l’obsolescence. Quant au laser, le décret tarde à sortir, ce qui nous inquiète. Il faudra encore attendre…. Premier trimestre 2024 ?
Propos recueillis par Siska von Saxenburg.
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