La facturation électronique obligatoire pour toutes les entreprises, c’est pour bientôt. À compter du 1er septembre, elles devront être en mesure de recevoir leurs factures sous format électronique via une plateforme dédiée, même si l’obligation de les émettre n’interviendra que plus tard pour les plus petites structures.
Au total, près de dix millions d’entreprises assujetties à la TVA sont concernées par cette première étape de la réforme de la facturation électronique, a rappelé la Direction générale des Finances publiques (DGFIP), lors du lancement d’une campagne nationale d’information.
Une mise en œuvre en deux étapes
Le calendrier retenu prévoit une mise en œuvre progressive. Dès le 1er septembre, les administrations publiques, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données de transaction. Les PME, TPE et microentreprises disposeront d’un délai supplémentaire : elles devront à leur tour émettre leurs factures électroniques au plus tard le 1er septembre 2027.
La réforme étend un dispositif déjà utilisé pour les échanges avec le secteur public via la plateforme Chorus Pro. Elle vise désormais à généraliser la facturation électronique à l’ensemble des transactions entre entreprises, afin d’organiser la transmission des données nécessaires aux obligations fiscales.
Concrètement, les factures ne transiteront plus par des pièces jointes envoyées par courriel ou sous format papier, mais par des plateformes électroniques agréées. À ce jour, 108 plateformes sont recensées. En une seule transmission, une entreprise pourra envoyer sa facture à son client, alimenter sa comptabilité et transmettre les informations utiles à l’administration fiscale.
Simplifier et mieux contrôler la TVA
Pour l’administration, il s’agit de simplifier les démarches, avec moins de ressaisies, moins d’erreurs et une réduction des délais de traitement. La transmission automatisée des données doit aussi faciliter le pré-remplissage des déclarations de TVA et limiter les demandes ultérieures de justificatifs.
Au-delà de la simplification administrative, la réforme poursuit aussi un objectif de meilleur recouvrement de la TVA. L’écart entre la TVA théoriquement due et celle effectivement perçue est aujourd’hui estimé entre 6 et 12 milliards d’euros, selon la DGFIP. La remontée directe des données issues des factures doit donc permettre d’identifier plus facilement les situations jugées atypiques et de mieux cibler les contrôles.
Une phase pilote est déjà engagée, avec 1 000 entreprises volontaires pour émettre des factures électroniques et 6 000 prêtes à en recevoir. Environ 600 000 entreprises ont déjà choisi leur plateforme, tandis que plusieurs millions restent encore à équiper avant l’échéance de 2026. Un numéro national d’assistance a été mis en place pour accompagner les entreprises dans cette transition : le 0 806 807 807.
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