L’Europe serre la vis sur le crédit. Adoptée en octobre 2023, une directive européenne impose un cadre commun pour mieux protéger les emprunteurs et prévenir le surendettement. La France l’a transposée le 3 septembre 2025 par ordonnance, ouvrant la voie à une réforme d’ampleur du découvert bancaire.
Uniformiser les règles de crédit dans l’UE
«Cette directive européenne a pour objectif d’assurer une meilleure protection des emprunteurs, une réduction du risque de surendettement et une plus grande harmonisation des normes applicables au sein du marché européen du crédit à la consommation», indique le compte rendu du gouvernement, cité par Le Figaro.
La réforme ne se limite pas au découvert bancaire. Elle élargit son champ d’action à l’ensemble du crédit à la consommation, en encadrant plus strictement la publicité et l’information destinées aux emprunteurs. Elle s’applique aussi aux mini-crédits et aux paiements fractionnés, désormais considérés comme des produits susceptibles de favoriser le surendettement, rappelle Le Figaro.
De nouvelles obligations imposées aux banques
Mais c’est surtout l’intégration du découvert bancaire dans ce cadre qui marque un tournant. Jusque-là, cette facilité relevait d’une «zone grise», partiellement encadrée. À partir du 20 novembre 2026, elle sera régie par les mêmes règles que tout autre crédit à la consommation.
«La facilité de caisse et le découvert bancaire basculent dans le régime du crédit à la consommation. À ce jour, la facilité de caisse et le découvert sont des crédits, mais ils sont soumis à des exigences différentes selon leur durée de remboursement», précise la Banque de France. Les autorisations déjà en vigueur avant cette date, elles, ne seront pas concernées par le nouveau régime.
La réforme impose désormais de nouvelles obligations aux banques. Avant tout, l’information délivrée aux clients devra être plus claire et complète. «Le client devra recevoir une présentation claire des coûts, du TAEG et des conditions de remboursement», poursuit la Banque de France.
Une évaluation obligatoire de la solvabilité
Autre évolution : l’évaluation systématique de la solvabilité. Selon MoneyVox, la banque devra «évaluer la solvabilité du client, afin de s’assurer qu’il est en mesure de rembourser». Pour cela, elle pourra consulter le fichier des incidents de crédits. Jusqu’à 200 euros, la procédure restera allégée, mais au-delà, toute autorisation sera conditionnée à une étude complète du dossier.
Enfin, le découvert automatique disparaît. Il deviendra une facilité encadrée, soumise à validation. «Il y aura moins d’autorisations faciles, naturelles, quasiment automatiques. Le découvert perdra alors ce côté un peu universel. Il faudra que le client en fasse la demande expresse, et à chaque fois, la banque devra étudier si elle l’accorde», souligne Jérôme Lasserre Capdeville, maître de conférences à l’Université de Strasbourg, cité par MoneyVox.
Ces nouvelles exigences ne toucheront pas tout le monde de la même manière. Les ménages aisés, capables de présenter des justificatifs solides, devraient peu en souffrir. En revanche, les foyers modestes pourraient se voir refuser un découvert limité : «Même pour une personne qui gagne 2 000 euros, un découvert de 1 000 euros, voire 500, pourrait être impossible à obtenir», avertit Jérôme Lasserre Capdeville.
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