Selon un décret du 28 juin 2024, les conditions de prise en charge financière et de contrôle des contrats en alternance, conclus à partir du mois d’août, ont été renforcées. En resserrant les critères de conformité, le gouvernement souhaite s’assurer que les jeunes en apprentissage bénéficient d’une formation de qualité. Ces mesures imposent aussi un respect strict des conditions légales et réglementaires.
Avant le renforcement des contrôles, les opérateurs de compétence se concentraient sur quelques critères clés pour valider les contrats d’apprentissage : l’âge de l’apprenti, l’éligibilité de la formation, le profil du maître d’apprentissage ou le respect de la rémunération minimum légale perçue par l’apprenti.
Depuis le 1er août, les OPCO doivent se conformer à une série de nouvelles vérifications, en plus des critères traditionnels, précise le décret. Tout d’abord, ils ont désormais l’obligation de s’assurer que l’employeur n’est pas sous le coup de procédures judiciaires ou administratives qui l’empêcheraient de recruter des alternants.
Contrôle de conformité renforcé
Ensuite, les OPCO doivent vérifier que l’organisme dispose bien des habilitations nécessaires pour délivrer la formation, c’est-à-dire qu’il est autorisé à préparer, évaluer ou délivrer les certifications professionnelles correspondantes. De plus, l’obligation de certification Qualiopi devient un critère essentiel, sauf dans les cas où une dispense est applicable.
Enfin, le non-respect des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles constituera un motif de refus de prise en charge financière par l’OPCO. L’idée est que seuls les contrats conformes puissent bénéficier des aides prévues pour l’apprentissage et la professionnalisation.
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