En s’alignant ainsi sur le droit européen, la Cour de cassation a jugé qu’un salarié tombant malade pendant ses congés a «le droit de voir son congé payé reporté». La plus haute juridiction rappelle que «l’objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d’une période de détente et de loisirs ».
À l’inverse, souligne-t-elle, l’objectif du congé maladie est de «permettre aux salariés de se rétablir d’un problème de santé». Ces deux droits n’ayant «pas la même finalité», ils ne doivent plus s’annuler. Conséquence : les jours de vacances interrompus par un arrêt maladie ne disparaissent plus.
La gestion des plannings se complexifie
Pour le salarié, c’est une garantie supplémentaire : «Désormais, si vous tombez malade pendant vos vacances, vos jours ne disparaissent plus. (…) C’est à la fois une victoire symbolique et un gain très concret pour des millions de salariés », constate l’avocat Eric Rocheblave, cité par l’AFP.
La Cour de cassation a également tranché sur un autre sujet sensible. Dans un second arrêt, elle a reconnu le droit pour un salarié payé à l’heure d’obtenir la rémunération de ses heures supplémentaires, y compris «sur la semaine au cours de laquelle il a posé un jour de congé payé et n’a donc pas réalisé 35 heures de travail effectif».
Exemple : un salarié prend deux jours de congé en début de semaine, puis travaille huit heures par jour les trois jours restants. Jusqu’ici, aucun dépassement n’était reconnu. Désormais, il aura droit à trois heures supplémentaires rémunérées. Pour les employeurs, ce changement implique un recalcul des temps de travail, une gestion plus fine des plannings et, à terme, un risque d’alourdissement de la masse salariale.
Un signal « très négatif » juge le patronat
Ces arrêts s’inscrivent dans un mouvement entamé en septembre 2023, quand la Cour avait déjà ouvert la voie à l’acquisition de congés pendant l’arrêt maladie. «Le système français va se trouver un peu déstabilisé par ces décisions», estime l’avocat Arnaud Teissier, également cité par l’AFP. Il pointe aussi le risque de «renvoyer vers la Sécurité sociale des arrêts maladie qui n’avaient pas lieu d’être».
Le patronat a réagi vivement. Pour le Medef, ces décisions «envoient un signal très négatif à l’heure où notre pays confronté à la concurrence d’un monde ouvert a besoin de travailler plus». La CGPME va plus loin : «La Cour de cassation vient donc en rajouter une couche à un droit français déjà plus que complexe en s’abritant derrière le droit européen qui, décidément, ne recule devant rien pour pénaliser les entreprises», regrette l’organisation dans un communiqué.
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