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Congés payés en arrêt maladie : qu’est-ce que la loi change ?

Depuis le 24 avril, un salarié en arrêt maladie, y compris d'origine non professionnelle, peut réclamer à son employeur 2 jours ouvrables de congés payés par mois. Le point avec Maître Juliette Pappo, avocate au barreau de Paris spécialisée en droit social et en droit commercial.

congés payés Profession bien-être : La loi sur l’acquisition de congés payés en arrêt maladie est officiellement entrée en vigueur le 24 avril. Qu’est-ce que ça change pour les salariés ?

Me Juliette Pappo : Le législateur a décidé, en effet, de mettre en conformité le Code du travail avec le droit européen, à la suite des arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023. La grande nouveauté, c’est que, lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour un motif non professionnel, il doit aussi pouvoir acquérir des congés payés.

Qu’est-ce que cela implique ? D’abord, que son congé maladie est maintenant considéré comme du temps de travail effectif, lui permettant d’acquérir des congés payés, alors qu’auparavant la loi prévoyait leur acquisition pendant un arrêt maladie seulement en cas de maladie professionnelle ou accident du travail. 

Certes, la loi prévoit toujours que, lorsqu’un salarié travaille, il bénéficie de 2,5 jours de congés par mois, soit un total de 30 jours à la fin de l’année, mais la différence, ici, c’est que le nombre de jours de congés acquis en cas de maladie non professionnelle sera limité à 2 jours par mois, soit 24 jours ouvrables, ce qui fait quatre semaines par an maximum.

Ce que dit aussi la loi, c’est que, lorsqu’un salarié qui n’a pas posé tous ses congés, parce qu’il a été malade ou en accident, il dispose d’une période de report de 15 mois pour prendre les congés payés qu’il a acquis sur un arrêt maladie. Au bout de cette période, s’il ne les a pas pris, il perd ses congés.

De son côté, l’employeur a maintenant l’obligation, dans un délai d’un mois après le retour du salarié de son arrêt maladie, de lui dire le nombre de jours dont il dispose et jusqu’à quand ils peuvent être posés. Cette information peut être communiquée aux salariés par tout moyen, notamment sur le bulletin de paie.

Enfin, les salariés encore en poste ont 2 ans à partir de la publication de la loi, c’est-à-dire jusqu’au 24 avril 2026, pour réclamer des congés payés sur des arrêts maladie antérieurs depuis le 1er décembre 2009. Ces règles sont donc rétroactives, et c’est plutôt rare en droit. En revanche, les salariés qui ont quitté l’entreprise disposent, quant à eux, de trois ans pour le faire.

Cette mesure clarifie-t-elle, selon vous, la position de la France vis-à-vis du droit européen ?

Oui, ça clarifie nettement la situation. Le fait, par exemple, que le salarié dispose d’une période de report de 15 mois fixe une limite. L’obligation mise à la charge de l’employeur de prévenir son salarié par tout moyen représente aussi une garantie pour les salariés. En revanche, je ne suis pas certaine que le bulletin de paie soit le meilleur moyen d’informer les salariés, car peu le lisent.

La mesure était très redoutée par les employeurs. Est-ce qu’on peut dire que ce texte crée désormais un nouveau cadre de sécurité juridique ?

Oui, c’est une sécurité juridique, puisque les dossiers ne sont plus soumis à l’appréciation des tribunaux. Maintenant, il faut admettre que cette nouvelle disposition est plutôt défavorable aux employeurs. Le fait d’accorder des congés payés à un salarié qui est malade pendant un an les obligera à lui accorder quatre semaines de congés payés, ce qui peut peser sur l’organisation d’une entreprise.

Qu’est-ce que ça implique pour les petites entreprises sur le plan juridique, mais aussi en termes de ressources humaines et d’organisation ?

Les entreprises vont devoir gérer les absences des salariés. Un employeur ne pourra plus se dire qu’un salarié qui est en congé maladie ne lui coûtera forcément rien. Il devra bien gérer la durée des absences et mettre en place une lettre-type qui, au retour de chaque arrêts maladie, sera envoyée au salarié pour l’informer du nombre de jours qu’il a acquis pendant son arrêt de travail et du délai qu’il a pour poser ses congés. Ce serait aussi une bonne chose d’indiquer cette disposition légale aux salariés, éventuellement dans le contrat de travail.

Au niveau de l’organisation, il est clair que cette mesure implique une gestion des congés différente, qui engendrera un coût. Un salarié en arrêt maladie génère des congés et, à son retour, il peut, potentiellement, prendre des vacances. Il faudra alors prévoir de le remplacer par un CDD. Le mieux, me semble-t-il, est de faire le point sur tous les salariés qui ont été absents ces deux dernières années, les congés qui leur sont dus, puis de les prévenir du nombre de congés qu’ils ont à prendre et sous quel délai.

LIRE AUSSI : Congé maternité et entretien préalable : les précisions de la Cour de cassation

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