Saisie par la sénatrice du Doubs Annick Jacquemet (UC), qui alertait le 5 juin dernier sur «l’absence de définition juridique précise des soins esthétiques et les répercussions que cela entraîne pour les professionnels du secteur», le ministère chargé du commerce, de l’artisanat, des PME et de l’économie sociale et solidaire a apporté une réponse détaillée cet été, publiée au Journal officiel du 10 juillet.
Dans sa question écrite, la parlementaire rappelait que l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 prévoit que les soins esthétiques «ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci», tout en soulignant que ces soins ne disposent d’«aucune définition légale». Une incertitude qui, selon elle, conduit à interdire certaines pratiques pourtant maîtrisées par les esthéticiens, comme le microneedling avec des aiguilles de 0,3 mm, réservé aux professionnels de santé, alors que «les tatoueurs et perceurs […] bénéficient d’une dérogation».
Dans sa réponse, le gouvernement affirme porter «la plus grande attention à la situation des professionnels de l’esthétique et à la nécessité de mieux définir les périmètres d’intervention et qualifications professionnelles dans ce secteur». Il souligne que la qualification professionnelle est inscrite à l’article L. 121-1 du Code de l’artisanat, qui mentionne «les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale».
Un « travail de fond » sur les pratiques
Le ministère constate toutefois que «le cadre législatif et réglementaire applicable […] est ancien et ne permet pas d’établir une définition précise des soins esthétiques», tout en ne prenant pas en compte «l’émergence de nouvelles pratiques sur le marché de l’esthétique».
Concernant le microneedling, il réaffirme qu’«en l’état du droit en vigueur, les pratiques impliquant une effraction cutanée nécessitent une intervention médicale» et que «l’association de la perforation de la peau avec des cosmétiques ne peut pas être considérée comme anodine».
En revanche, il rappelle que l’épilation au laser et à la lumière pulsée a récemment été ouverte aux esthéticiens et aux infirmiers, suite à un rapport de l’Anses, avec l’instauration d’un cadre réglementaire spécifique par le décret du 24 mai 2024 et l’arrêté du 19 février 2025.
Pour l’avenir, le gouvernement annonce qu’une «redéfinition des soins esthétiques […] nécessite une démarche coordonnée des administrations avec une concertation des représentants des professionnels concernés». Ce «travail de fond sur le périmètre des pratiques et la qualification des professionnels de l’esthétique» est présenté comme «un préalable indispensable avant d’envisager toute modification des textes en vigueur».
Une situation qui fragilise les petits instituts
C’est une petite victoire pour la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et spa (Cnaib-Spa). L’organisation alerte depuis plusieurs années sur l’absence de définition officielle des soins esthétiques, estimant qu’elle favorise la prolifération de pratiques réalisées dans des conditions douteuses et entretient une concurrence déloyale.
Dans une tribune publiée en avril 2024, sa présidente, Martine Berenguel, déplorait que les professionnels de l’esthétique soient «les grands oubliés du législateur», alors que les évolutions technologiques brouillent la frontière entre soins esthétiques et médecine esthétique.
Elle jugeait paradoxal, notamment, que ces professionnels, «les plus formés d’Europe», soient aussi «les plus empêchés» dans la pratique de certaines techniques, comme le microneedling, interdit aux esthéticiennes mais autorisé aux tatoueurs et perceurs. Selon elle, cette situation crée une instabilité juridique qui freine l’investissement dans de nouveaux équipements et fragilise les petits établissements face à une concurrence peu qualifiée.
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