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Épilation : l’interdiction de la lumière pulsée contraire au droit européen

L’interdiction de l’épilation à la lumière pulsée par des personnes non médecins est contraire à la liberté d’installation et à la libre prestation de services, estime la Cour de cassation.

Le monopole médical en matière d’épilation à la lumière pulsée est désormais remis en cause. Par un arrêt du 31 mars 2020, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure et considère que l’interdiction de l’épilation à la lumière pulsée par des personnes autres que des médecins est contraire aux articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Deux entreprises se sont retrouvées au cœur de ce litige. Poursuivies du chef d’exercice illégal de la profession de médecin en raison de l’utilisation de dispositifs d’épilation à la lumière pulsée, elles ont été initialement condamnées à des amendes de 6 000 et 3 000 euros respectivement.

La cour d’appel de Paris s’était appuyée sur un arrêté datant de 1962, selon lequel seuls les médecins sont habilités à effectuer des épilations autrement qu’à la pince ou à la cire. Ainsi, tout acte d’épilation utilisant le laser ou la lumière pulsée par des non-médecins était considéré comme une infraction.

Contestation de l’article 2 de l’arrêté de 1962

Mais les deux société se sont pourvues en cassation. S’appuyant sur le droit européen, elles ont contesté cette interdiction en se référant notamment au règlement (UE) 2017/45 du 5 avril 2017, qui exclut les appareils à lumière pulsée de la liste des dispositifs médicaux. Elles ont également cité des rapports de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) de 2016, minimisant les risques sanitaires liés à cette pratique.

Coup de théâtre, donc, en mars 2020 : la Cour de cassation a rappelé que les restrictions imposées aux États membres de l’UE, en matière de liberté d’établissement et de libre prestation de services, doivent être justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général.

Ces restrictions doivent aussi être non discriminatoires et proportionnées à l’objectif poursuivi, a-t-elle ajouté. Les magistrats ont également souligné que, conformément aux principes du droit communautaire, les dispositions nationales contraires au droit de l’UE doivent être écartées.

Lumière pulsée : vers une nouvelle jurisprudence

À l’appui de sa décision, la Cour de cassation a d’abord observé que ces appareils peuvent être achetés et utilisés par le grand public, et sont aussi autorisés pour des soins de photorajeunissement (avec des risques similaires à ceux de l’épilation) par les esthéticiennes.

Elle a ensuite mentionné le rapport de l’Anses, selon lequel, bien que l’épilation à la lumière pulsée puisse présenter des effets secondaires légers, rien ne prouve qu’elle doive exclusivement être pratiquée par un médecin.

Enfin, elle a relevé qu’un projet de décret envisageait d’autoriser les esthéticiens à effectuer ce type d’épilation, sous certaines conditions de formation. En conséquence, les sociétés en question ne pouvaient être légalement sanctionnées pour complicité d’exercice illégal de la médecine.

L’impact de cette décision va bien au-delà des deux sociétés impliquées. Elle signifie que les non-médecins effectuant des épilations à la lumière pulsée ne peuvent plus être poursuivis pour exercice illégal de la médecine. On notera toutefois que la Cour de cassation n’a abordé que les épilations à la lumière pulsée, laissant de côté la question des épilations au laser.

LIRE AUSSI : Epilation à la lumière pulsée : « La Cnaib Spa réclame depuis 3 ans un encadrement »

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