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Épilation à la lumière pulsée : le décret toujours dans les tiroirs…

On attend toujours le secret sur la lumière pulsée

Trois ans après l’arrêt du Conseil d’Etat sur l’épilation à la lumière pulsée, on reparle du projet de décret destiné à encadrer sa pratique par des non médecins, à la faveur d’une émission sur RMC.

Le 8 novembre 2019, le Conseil d’Etat avait prononcé l’illégalité, au regard du droit européen, de l’arrêté du 6 janvier 1962 réservant la pratique de l’épilation à la lumière pulsée aux seuls docteurs en médecine. L’an dernier, la Cour de cassation en a déduit que sa pratique, par un professionnel non médecin, n’était plus illicite et que sa propre jurisprudence devait être modifiée.

«L’arrêt du Conseil d’Etat insiste sur le fait que cette pratique comporte des risques et que, donc, il convient pour le ministre de la Santé de l’encadrer, mais aujourd’hui rien n’est sorti. Ce n’est toujours pas fait et on ne sait pas quels sont les garde-fous que demain la loi prévoira pour permettre de garantir la santé publique», a expliqué Bertrand de Haut de Sigy, avocat du Syndicat national des dermatologues-vénérologues (Sndv), interrogé par RMC.

L’émission Estelle Midi, diffusée mercredi dernier sur cette même chaîne, évoquait le cas de jeunes femmes brûlées à la suite de séances d’épilation à la lumière pulsée chez des franchisés Depil Tech. Un groupe s’est même constitué il y a six ans sur Facebook pour dénoncer ces pratiques. Il rassemble aujourd’hui plus de 4 000 personnes.

Un texte qui prévoit de nouvelles sanctions

Contacté par RMC, Depil Tech a reconnu des dysfonctionnements. «Hélas, on a des magasins en franchise dont on n’a pas le contrôle complet sur la façon dont ils traitent les clients qui ont des litiges et même, effectivement, la prestation», a répondu la directrice générale du réseau, Nathalie Schlemmer-Maire.

Qu’en est-il du projet de décret annoncé depuis trois ans ? Il serait toujours «en préparation», semble-t-il… «Ce projet de décret prévoit, nous dit-on, des sanctions en cas de non-respect de la réglementation», assure la journaliste de RMC, Marie Dupin. Certes, mais on attend toujours la date.

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