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Lumière pulsée : la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence

ANNETTE GUERRIER, À LA TÊTE DE TROIS ÉTABLISSEMENTS

Dans un arrêt publié le 19 mai, la Cour de cassation estime que, bien que la loi l’interdise toujours, la jurisprudence du Conseil d’Etat ne permet plus de considérer que les actes d’épilation à la lumière pulsée seraient réservés aux seuls docteurs en médecine.

La plus haute juridiction française vient d’opérer un revirement de jurisprudence qui aura d’importantes conséquences économiques pour les instituts de beauté. Le 8 novembre 2019, le Conseil d’Etat avait prononcé l’illégalité, au regard du droit européen, de l’arrêté du 6 janvier 1962 réservant la pratique de l’épilation au laser ou à la lumière pulsée aux seuls médecins.

Dans son arrêt publié mercredi, la Cour de cassation (1ère chambre civile) en a déduit que la pratique, par un professionnel non médecin, d’épilation à la lumière pulsée n’était plus illicite et que sa propre jurisprudence devait être modifiée. En clair, cela veut dire que les instituts de beauté qui utilisent cette technique ne peuvent plus être poursuivis pour exercice illégal de la médecine. «Cette évolution de jurisprudence s’applique immédiatement aux contrats en cours, en l’absence de droit acquis à une jurisprudence figée et de privation d’un droit d’accès au juge», précise cet arrêt.

Ce n’est pas la première fois que la Cour prend une telle décision. En mars 2020, la chambre criminelle avait déjà annulé, pour cette même raison, plusieurs condamnations d’esthéticiennes, suivant ainsi la décision du Conseil d’Etat, quelques mois plus tôt. Jusqu’à cette date, la Cour de cassation admettait la pratique d’actes d’épilation à la lumière pulsée par un non-médecin, mais sous la responsabilité d’un docteur en médecine et à la condition que la personne effectuant cet acte soit suffisamment formé pour cela.

Pour consulter l’arrêt, ici

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