Mis en place pour limiter le recours excessif aux CDD et à l’intérim, le système de bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage poursuit son déploiement : sa quatrième période d’application s’est ouverte le 1er septembre et s’achèvera le 28 février 2026. L’objectif du gouvernement est de responsabiliser les employeurs et de favoriser des embauches plus stables.
Fixé par défaut à 4%, le taux de cotisation patronale d’assurance chômage peut désormais varier de 2,95% (bonus) à 5 % (malus), selon le comportement de l’entreprise en matière de contrats courts. Le critère retenu est le «taux de séparation», c’est-à-dire le rapport entre l’effectif moyen et le nombre de fins de contrats ayant entraîné une inscription à France Travail.
Les contrats d’alternance en sont exclus
Sont concernées les entreprises de plus de 11 salariés, opérant dans sept secteurs particulièrement concernés par l’emploi précaire, notamment l’hébergement et la restauration. Pour rappel, certaines ruptures en sont exclues : démissions, contrats d’apprentissage, de professionnalisation, d’insertion ou contrats uniques d’insertion (CUI), afin de ne pas pénaliser les entreprises qui recourent à ces formes particulières d’emploi.
La modulation appliquée de septembre 2025 à février 2026 repose sur les fins de contrat enregistrées entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025. Les entreprises concernées recevront leur taux définitif, notifié par l’Urssaf, au plus tard le 15 septembre.
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