Depuis le 1er janvier 2019, les apprentis de 18 ans et plus peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire de 500 euros pour financer leur permis de conduire B. La demande doit être déposée auprès de leur centre de formation d’apprentis (CFA). Trois conditions sont nécessaires : être âgé d’au moins dix-huit ans, être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution et être engagé dans la préparation des épreuves du permis B.
Cette aide, financée par France compétences dans le cadre d’une convention avec l’Agence de services et de paiement (ASP), vise à faciliter la mobilité des jeunes en apprentissage, un facteur déterminant pour accéder à l’entreprise formatrice. Mais une réforme intervenue au 1er janvier 2024 est venue rebattre les cartes : l’âge légal pour se présenter au permis de conduire a été abaissé de 18 à 17 ans.
En théorie, un apprenti mineur peut donc désormais décrocher son permis dès 17 ans. En pratique, il se retrouve face à une incohérence réglementaire : il peut passer l’examen, mais ne bénéficie pas de l’aide financière prévue pour l’accompagner…
Une aide réservée aux apprentis majeurs
C’est ce paradoxe qu’a relevé le sénateur Jérôme Darras (Pas-de-Calais, SER). Dans une question écrite publiée le 26 juin dernier, l’élu soulignait que cette différence de traitement prive une partie des jeunes d’un soutien financier pourtant essentiel pour leur insertion professionnelle. Il demandait donc au gouvernement si un alignement des deux textes était envisagé.
La réponse, publiée le 7 août au Journal officiel du Sénat, est sans ambiguïté. Le ministère du Travail écarte toute modification : «L’abaissement de l’âge permettant l’obtention de cette aide, en lien avec l’abaissement de l’âge légal de passage de l’examen du permis de conduire à 17 ans, n’est pas envisageable dans le contexte budgétaire très contraint que nous connaissons.»
Autrement dit, les apprentis de 17 ans peuvent légalement passer le permis, mais devront attendre d’avoir 18 ans pour prétendre au coup de pouce financier. Ceux qui choisiront de s’inscrire en auto-école à 17 ans devront donc assumer seuls leurs frais. Le gouvernement rappelle néanmoins que ce dispositif national vient s’ajouter à d’autres aides locales ou régionales, parfois mobilisables plus tôt.
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