L’instauration d’une «présomption de démission», en cas d’abandon de poste, n’est pas encore entrée en vigueur, faute de décret. Sa publication devrait être effective fin mars, a annoncé le ministre du Travail, Olivier Dussopt.
Adoptée à la fin de l’année dernière, lors de l’examen du projet de loi «portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail», avec, à la clé, la réforme de l’assurance-chômage, cette disposition vise à assimiler les abandons de poste à des démissions, autrement dit : des salariés quittant leur poste de travail sans avoir prévenu ou obtenu l’autorisation de leur entreprise.
Jusque-là, pour mettre un terme à cette situation, les employeurs ne disposaient que du licenciement pour faute grave. Le changement souhaité par les parlementaires a pour objectif de refuser l’accès à l’assurance-chômage aux salariés abandonnant leur poste. Le projet de décret, transmis le 21 février aux partenaires sociaux, en fixe les modalités.
Un délai de 15 jours calendaires
Selon ce texte, le salarié abandonnant son poste disposerait d’un délai minimum de 15 jours calendaires pour reprendre le travail, une fois mis en demeure par son employeur, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, rapporte le quotidien Liaisons Sociales sur son site. À défaut, le salarié serait présumé démissionnaire. La mesure devrait entrer en vigueur le lendemain de sa publication, vraisemblablement «à la fin de mars», a annoncé mercredi sur Twitter, Olivier Dussopt, le ministre du Travail.
Ce ne sera qu’une possibilité, soulignent toutefois les Éditions Tissot, car, une fois que cette mesure sera opérationnelle, un employeur pourra toujours préférer recourir au licenciement pour faute grave. «D’ailleurs, si le salarié reprend le travail après un abandon de poste dans les délais requis (y compris s’il le fait à plusieurs reprises), vous ne pourrez pas utiliser la présomption de démission et la procédure disciplinaire sera la seule voie possible…», explique la revue juridique.
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