Le taux réduit de TVA dont bénéficie le thermalisme ne s’appliquera pas à la thalassothérapie, a répondu le gouvernement à une sénatrice qui l’avait interrogé en novembre.
«Cette situation contribue à pénaliser les stations littorales pour lesquelles la thalassothérapie est l’un des moteurs puissants de développement économique et touristique», avait souligné la sénatrice Frédérique Espagnac (Pyrénées-Atlantiques – SER), en novembre dernier, dans sa question au ministre de l’Economie, Bruno Le Maire.
Estimant que la thalassothérapie contribue à la création de très nombreux emplois, la parlementaire a alors demandé si le gouvernement entendait appliquer à la thalassothérapie le taux réduit de TVA dont bénéficie le thermalisme. Réponse : au regard du code général des impôts (CGI), la thalassothérapie n’est pas assimilable au thermalisme, vient de lui préciser le ministère. Voici ses arguments :
«Conformément au a quinquiès de l’article 279 du code général des impôts (CGI), le taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est applicable aux prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés dans les conditions fixées par l’article L. 162-21 du code de la sécurité sociale.»
«Le taux réduit s’applique aux seules pratiques thermales qui constituent des soins, c’est-à-dire qui sont reconnues comme participant au traitement de maladies ou d’affections. En pratique, il s’agit des prestations dispensées par un établissement autorisé qui sont remboursables par la sécurité sociale dès lors qu’elles sont prévues par la convention particulière passée entre cet établissement et les caisses d’assurance maladie.»
«En revanche, le taux de 10 % ne bénéficie pas aux prestations des établissements de thalassothérapie, qui demeurent soumises au taux normal de 20%. Il n’est, à cet égard, pas envisagé de modifier le taux de la TVA applicable au secteur de la thalassothérapie en vue de l’appliquer à des prestations n’ayant pas un caractère de soins.»
