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Vente anticipee d’un fonds de commerce : un franchisé condamné

CESSION DE FONDS DE COMEMRCE ET DE FRANCHISE

Il voulait vendre son fonds de commerce avant le terme de son contrat de franchise, que son acquéreur ne souhaitait pas reprendre. La Cour d’appel de Paris l’a condamné à verser à son franchiseur une indemnité de résiliation anticipée.

À défaut d’indemnisation expressément prévue au contrat de franchise, le droit commun de la responsabilité civile s’applique ici, rappellent les éditions Francis Lefebvre, qui relatent l’affaire sur leur site. En l’occurrence, le contrat n’excluait pas «expressément» une telle indemnisation, peut-on lire. De plus, le franchisé a adressé une lettre à son franchiseur l’année suivant la signature du contrat en lui annonçant son intention de vendre son fonds pour éviter une liquidation judiciaire et il avait admis le principe d’une indemnisation.

Sur le plan juridique, deux cas de figure sont évoqués par le spécialiste du droit. Le premier : quand un contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit en principe l’exécuter jusqu’à son terme. Selon l’article 1217 du Code civil, la partie victime de la résiliation unilatérale peut ainsi demander des dommages-intérêts à son cocontractant.

Idem quand le contrat de franchise est conclu intuitu personae : le franchisé n’est pas totalement libre de céder son fonds de commerce ou les titres de la société exploitant ce fonds, expliquent les éditions Francis Lefebvre. «Si l’acquéreur n’entend pas reprendre le contrat de franchise, le franchiseur bénéficie le plus souvent d’un droit de préemption sur le fonds de commerce», ajoute le site spécialisé.

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