Le nouveau Code de l’artisanat, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2023, vise à faciliter l’accès et la compréhension de la loi pour tous les acteurs concernés. Il regroupera les dispositions actuellement dispersées entre le Code de l’artisanat (issu d’un décret de 1952) et d’autres textes législatifs et réglementaires non codifiés.
Le gouvernement souhaite ainsi offrir une meilleure visibilité des obligations des artisans et faciliter l’identification des textes applicables à leurs activités et à leur contrôle. Un décret d’application relatif à la partie réglementaire du nouveau code sera publié prochainement, laissant le temps aux acteurs de s’adapter.
Le code de l’artisanat actuel datant d’un décret du 16 juillet 1952 comporte de nombreuses dispositions obsolètes ou non codifiées. Pour y remédier, sa nouvelle version annexée à l’ordonnance se composera de cinq livres, détaille la Direction des affaires juridiques de Bercy dans une note publiée du 6 avril.
Mieux identifier les textes applicables
Le Livre I, intitulé «Des activités relevant du secteur des métiers et de l’artisanat», abordera principalement les conditions d’exercice des activités artisanales, notamment l’immatriculation au registre national des entreprises et la qualification professionnelle requise pour certaines professions. La liste de ces activités sera codifiée dans la partie réglementaire de ce livre.
Plusieurs articles du Livre I renverront à d’autres codes régissant l’accès à certaines professions artisanales spécifiques, tels que le code des transports pour les taxis, le code de la santé publique pour les ambulanciers, ou le code de la consommation pour les maîtres restaurateurs.
Le Livre II, consacré aux personnes relevant du secteur des métiers et de l’artisanat, regroupera les dispositions relatives à la qualité d’artisan et à ses dérivés, ainsi qu’aux titres et labels, tandis que le Livre III traitera des institutions de l’artisanat, notamment les chambres de métiers et de l’artisanat de région et CMA France.
Faciliter la compréhension de la loi
Le Livre IV, actuellement incomplet, sera destiné à accueillir ultérieurement les dispositions relatives au droit local d’Alsace-Moselle lors d’une future codification. Enfin, le Livre V rassemblera les dispositions nécessaires pour adapter le code aux spécificités de l’outre-mer.
Cette réforme du Code de l’artisanat devrait permettre de faciliter l’accès et la compréhension de la législation pour les artisans et les acteurs concernés, tout en offrant une meilleure visibilité des obligations et des textes applicables.
Le gouvernement a décidé de réviser le Code de l’artisanat par voie d’ordonnance en vertu de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, promulguée en 2022. Et c’est la Direction générale des entreprises (DGE) qui supervisera cette réforme en partenariat avec les organisations professionnelles représentatives de l’artisanat.
Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du Code de l’artisanat
