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TPE : décret sur l’exonération et l’aide au paiement de cotisations

Exonération de taxes

Ce décret vient apporter des précisions sur l’exonération et le paiement des charges sociales pour les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire, notamment les TPE et les travailleurs indépendants relevant des activités répertoriées dans «entretien corporel».

Pour rappel, sont concernés par le dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations, les secteurs d’activité définis par les annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020 sur le fonds de solidarité.  Pour l’éligibilité d’un employeur, il est précisé, dans ce décret publié le 1er septembre, que seule l’activité principale réellement exercée est prise en compte.

L’article 2 du décret précise les modalités d’appréciation de la perte de chiffre d’affaires. Plusieurs cas de figure sont évoqués. Sont éligibles les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020, par rapport à la même période de l’année précédente.

Idem pour celles créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020 : dans ce cas, le calcul est effectué par rapport au montant moyen déterminé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020.

Autres conditions pour bénéficier de l’exonération ou des aides : quand la baisse de chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020, par rapport à la même période de l’année précédente, représente au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, 30% du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Pour consulter le décret, ici

 

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