Y aura-t-il un effet boomerang de la crise sanitaire ? Pour éviter une flambée de faillites, un rapport parlementaire fait 52 propositions, parmi lesquelles le maintien du fonds de solidarité, la transformation des PGE en fonds propres et un renforcement des procédures amiables.
Le soutien public massif mis en place depuis le début de la crise «ne doit pas occulter les risques pesant sur les entreprises, notamment liés au remboursement de la dette qu’elles ont contractée» via les PGE et les reports de charges, avertit le rapport de cette mission «relative aux entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire».
Cet endettement pourrait les «mettre en difficulté (…) et plus particulièrement les plus petites d’entre elles, fragilisées par la faiblesse de leurs fonds propres», ajoute-t-il. Cette mission, présidée par le député LREM Romain Grau, fait donc 52 propositions pour éviter une flambée des faillites, mieux détecter les entreprises en difficulté et améliorer l’accompagnement de celles en danger.
À court terme, le rapport juge nécessaire de «lever progressivement les mesures de soutien aux entreprises», en maintenant, notamment, «au cas par cas» le fonds de solidarité, créé pour indemniser les entreprises touchées par les restrictions sanitaires. Les critères devront être «plus précis, liés aux coûts fixes et au caractère saisonnier de l’activité», précise-t-il.
Création d’un « tribunal des entreprises »
Il souhaite aussi allonger la durée des plans de recouvrement des cotisations sociales et fiscales reportées pendant la crise et que la durée d’amortissement des prêts garantis par l’Etat (PGE) puisse aller au-delà des six ans prévus, «jusqu’à une durée maximale fixée à dix ans». Depuis mars 2020, plus de 600 000 entreprises ont souscrit pour environ 135 milliards d’euros de PGE. Afin de renforcer les fonds propres des entreprises, en particulier les plus petites, le rapport recommande aussi divers moyens de transformer les PGE en quasi fonds propres.
Par ailleurs, les députés jugent nécessaire d’«ajuster» les dispositifs existants d’accompagnement des entreprises en difficulté, en renforçant, par exemple, les procédures amiables auxquelles les entreprises ont aujourd’hui peu recours, la mission d’alerte des commissaires aux comptes et l’information des chefs d’entreprises.
Enfin, ils proposent la création d’un nouveau tribunal, appelé «tribunal des entreprises», dédié aux procédures d’accompagnement des sociétés en difficulté, et qui remplacerait le tribunal de commerce. Les missions actuelles de contentieux de ce dernier seraient transférées au tribunal judiciaire.
Avec l’AFP.
