Syndicats et patronat se sont retrouvés mercredi pour une nouvelle séance de négociation autour de la santé au travail. Ils se sont entendus sur un projet d’accord national interprofessionnel (ANI), qui devrait être signé d’ici au 8 janvier. En voici les principales mesures.
«Cet accord est novateur avec comme colonne vertébrale la prévention, il comptera dans l’histoire de la santé au travail», a estimé Diane Deperrois, cheffe de file des négociateurs pour le Medef, citée par l’AFP. Côté syndicats, la CFDT, FO et la CFE-CGC ont donné leur avis favorable, ce qui constitue une majorité large. La CFTC s’est réservée, tandis que la CGT a donné un avis défavorable.
Pour l’U2P, cet accord ouvre la voie à une meilleure prise en compte des spécificités des entreprises de proximité et de leurs salariés. «Les services de santé au travail verront ainsi leur rôle renforcé en matière de prévention et d’accompagnement des TPE-PME avec une offre de services minimale obligatoire», s’est félicité l’organisation professionnelle dans un communiqué.
Les travailleurs indépendants pourront aussi bénéficier, «s’ils le souhaitent, d’un suivi de leur état de santé en lien avec leur activité professionnelle», a ajouté l’U2P. De son côté, la CPME sursoit à son accord dans l’immédiat, se «réservant quelques jours», a expliqué Diane Deperrois, qui a précisé que les parties avaient jusqu’au 8 janvier pour signer formellement le texte. Parallèlement à cet ANI, une proposition de loi, portée par la députée LREM Charlotte Lecocq, pourrait être déposée à l’Assemblée d’ici la fin de l’année.
Les principales mesures de l’accord
Prévention primaire
La prévention primaire (actions concrètes mises en œuvre dans les entreprises pour lutter contre les risques professionnels) doit «s’attaquer en amont aux causes profondes des risques (professionnels) avant qu’ils ne produisent leurs effets», être «centrée sur les réalités du travail pour préserver la santé et lutter contre la désinsertion professionnelle».
C’est un «investissement aux effets durables, qui contribue à la performance individuelle et collective», souligne l’ANI en préambule. Précision : le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) reste l’outil essentiel d’évaluation des risques professionnels et de la traçabilité des expositions.
Responsabilité de l’employeur
Le Code du travail prévoit que l’employeur a l’obligation de mettre en œuvre les moyens pour protéger la santé et la sécurité de ses salariés. A défaut, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée. L’ANI ajoute que les employeurs «sont incités (…) à développer des actions de prévention». Il rappelle néanmoins que «la jurisprudence a admis qu’un employeur et ses délégataires pouvaient être considérés comme ayant rempli leurs obligations s’ils ont mis en œuvre les actions de prévention».
Risques professionnels
Sont listés les risques dits «classiques» : physiques, chimiques, biologiques, d’accidents, liés aux contraintes de situations de travail. Y sont également mentionnés, l’usure professionnelle, les risques émergents – nouvelles technologies, nanoparticules, qui font l’objet de recherches pour évaluer leur dangerosité -, les troubles musculo-squelettiques (TMS).
En matière de risque chimique, l’accord défend notamment une meilleure traçabilité afin d’évaluer la polyexposition des salariés et de «repérer» ceux devant faire l’objet d’un suivi post professionnel. Sont évoqués très brièvement «d’autres risques extérieurs», comme les risques «sanitaires ou environnementaux» pouvant «venir percuter l’activité de l’entreprise» et pour lesquels «les consignes de crise des pouvoirs publics (prennent) le relais de la réglementation ordinaire».
Risques psychosociaux
Définis comme l’ensemble des facteurs de risque de stress au travail pouvant notamment entraîner le burn-out, la dépression, le suicide, l’accord souligne que les RPS ont des «causes multiples». L’employeur «se doit d’évaluer et de mettre en place les actions de prévention» dans l’activité professionnelle et de «respecter strictement la vie privée du salarié».
L’évaluation et l’analyse des organisations de travail sont à peine évoquéee, sauf à prendre en compte «les changements» qui peuvent intervenir rapidement dans l’entreprise (méthodes de travail, changement des techniques, modification des fonctions manageriales…) et «susciter certains risques», non spécifiés.
Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
La qualité de vie au travail (QVT), pour laquelle un ANI a été signé en 2013, devient la Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), faisant partie des thématiques de négociations obligatoires prévues par le Code du travail.
Ses objectifs doivent porter sur l’articulation des sphères de vie, les conditions d’exercice du travail (management, moyens, relations interpersonnelles et collectifs du travail), l’utilité et le sens du travail, ses transformations rapides, la conduite du changement, la mobilisation de modalités d’organisation du travail tel que le télétravail, ainsi que l’expression des salariés et leur participation dans le champ de la santé au travail.
Une commission paritaire dédiée
La création d’une commission paritaire dédiée à la santé et à la sécurité au travail au sein des branches professionnelles est proposée. La création d’une commission sécurité et santé au travail est suggérée dans les entreprises de moins de 300 salariés, dans le cadre du Comité social et économique (CSE), une instance obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés.
Recours à des médecins généralistes
Pour faire face à la pénurie de médecins du travail (moins de 5 000 professionnels dont nombreux proches de la retraite), l’accord prévoit de confier partiellement leurs missions à des médecins généralistes volontaires, après une formation idoine.
Prévention de la désinsertion professionnelle
L’ANI cible le maintien en emploi d’un salarié dont la santé a été altérée, ce qui constitue une grande part de l’activité quotidienne des médecins du travail. L’accord instaure des «cellules dédiées» au sein des services de santé ainsi qu’une visite médicale de mi-carrière. Selon le Syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST) chaque année environ 80 000 salariés sont déclarés inaptes par le médecin du travail et licenciés.
Services de prévention et de santé au travail
Autonomes (SST) ou interentreprises (SSTI), les services de santé au travail deviennent services de prévention et de santé au travail (SPST). Ce sont des prestataires de service dirigés par les employeurs qui sont obligés d’y adhérer par le biais d’une cotisation d’une centaine d’euros par salarié et par an.
L’accord propose d’en améliorer la coordination, le maillage territorial et les missions de l’ensemble des acteurs de la santé au travail qui comprennent également un très grand nombre d’acteurs institutionnels. Une «offre socle» de services «labellisée» doit permettre de lutter contre l’hétérogénéité de ces services.
Avec l’AFP.
