Salaires minimaux : le Conseil d’Etat précise le pouvoir des branches

salaire minimum et accords de branche

Les accords d’entreprise sur les salaires les plus bas – dits salaires minima hiérarchiques (SMH) – ne pourront pas être moins-disants que les conventions de branche, a fait valoir le Conseil d’Etat.

Depuis une ordonnance de septembre 2017, s’agissant des primes attribuées aux salariés, ce sont les accords d’entreprise qui déterminent les obligations des employeurs. En revanche, les conventions de branche continuent de prévaloir en matière de salaires minimaux hiérarchiques (SMH). Autrement dit, les dirigeants du secteur concerné ne peuvent pas y déroger, sauf s’ils ont conclu un accord d’entreprise qui accorde des «garanties au moins équivalentes», a souligné la plus haute juridiction administrative dans un communiqué.

Et si, depuis cette ordonnance, «ces compléments de salaire peuvent être modifiés ou supprimés par accord d’entreprise, les salariés doivent obligatoirement bénéficier d’une rémunération effective au moins égale au montant des SMH défini dans l’accord de branche», a-t-elle précisé, les prérogatives de la branche en matière de salaire minimum hiérarchique (SMH).

Que recouvre le salaire minimum hiérarchique ?

Cinq syndicats du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s’étaient rapprochés de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) pour demander l’inclusion des éléments complémentaires de rémunération dans le périmètre du salaire minimum hiérarchique, fixé par les branches professionnelles.

En face, le ministère du Travail soutenait que le salaire minimum hiérarchique devait se cantonner au seul salaire de base, à l’exclusion de ces éléments complémentaires (primes, 13e mois…). Cependant, selon le Conseil d’Etat, «l’ordonnance du 22 septembre 2017 ne définit pas ce que recouvre la notion de salaire minimum hiérarchique (SMH)» et «les travaux parlementaires ne permettent pas davantage d’éclairer sa signification».

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