Après sa validation par le Conseil constitutionnel, la réforme des retraites, notamment sa mesure phare de recul de l’âge légal de départ, a été promulguée samedi au Journal officiel. Six mesures annexes ont été rejetées ou partiellement censurées.
Les membres du Conseil constitutionnel ont validé l’essentiel du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et rejeté une première demande de référendum d’initiative partagée (RIP) de la gauche. Ils ont estimé que le report de l’âge légal de départ en retraite et l’augmentation de la durée de cotisation n’enfreignaient pas la Constitution.
Ainsi, dès le 1er septembre 2023, l’âge légal sera progressivement repoussé de 62 à 64 ans, avec un relèvement de trois mois à partir des assurés nés le 1er septembre 1961. L’âge de départ à la retraite sera porté à 63 ans et 3 mois en 2027 (pour les assurés nés en 1965), et à 64 ans en 2030 (pour la génération née en 1968 et les suivantes).
En parallèle, la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein sera augmentée à 43 ans en 2027, à partir de la génération née en 1965. Toutefois, les personnes partant à la retraite à 67 ans bénéficieront toujours automatiquement d’une retraite à taux plein, même si elles n’ont pas 43 ans de cotisations.
Par ailleurs, comme l’explique le cabinet Voltaire Avocats, qui tenait un point presse sur le sujet vendredi soir, deux conditions cumulatives seront nécessaires pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue : justifier de 43 annuités (172 trimestres) et avoir atteint l’une des quatre bornes d’âge qui seront définies par décret : 58 ans pour ceux ayant commencé à travailler avant 16 ans, 60 ans (avant 18 ans), 62 ans (avant 20 ans) et 63 ans (avant 21 ans).
D’autres raisons pourront aussi permettre un départ anticipé, comme les situations d’invalidité ou d’inaptitude (62 ans à taux plein), et le statut de travailleur handicapé (dès 55 ans). Quant aux salariés qui ont subi un accident du travail ou une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente, ils pourront partir en retraite pour incapacité à 60 ans.
Les mesures concernant l’usure professionnelle n’ont pas non plus été retoquées par le Conseil constitutionnel, comme la possibilité d’utiliser des points acquis sur le compte professionnel de prévention (C2P), pour financer un projet de reconversion professionnelle vers un emploi moins pénible, ou encore la création d’un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, pour aider les employeurs et les branches à financer des actions de sensibilisation.
Les impacts pour les entreprises
«L’allongement de la durée de la carrière professionnelle conduira à maintenir plus longtemps dans l’emploi des salariés âgés, ce qui pourrait favoriser un phénomène de démotivation et d’usure professionnelle. Les entreprises risquent d’être confrontées à une augmentation du turnover, un absentéisme croissant et à une augmentation des maladies professionnelles ou des déclarations d’inaptitude médicale», anticipe Me Louise Peugny, de Voltaire Avocats.
Le coût des ruptures conventionnelles, dont le régime devrait évoluer à compter du 1er septembre, risque aussi d’être plus élevé. En effet, la réforme rendra plus cher pour l’employeur le recours à ce type de dispositif que le régime du licenciement. «L’objectif de l’exécutif est que les départs de salariés négociés au cours des mois qui précèdent l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite ne soit plus considérés comme une option pour l’entreprise», note le cabinet d’avocats.
Index senior et CDI senior invalidés
Les membres du Conseil constitutionnel ont aussi invalidé six mesures (sur trente-six articles), considérées comme des «cavaliers sociaux», jugeant qu’elles n’avaient pas leur place dans un texte financier. Parmi elles, l’index senior et le CDI senior. «Il est quasiment certain que ces dispositions verront à nouveau le jour dans le cadre d’une loi», souligne toutefois Me David Guillouet, également associé chez Voltaire Avocats, qui tenait un point presse sur le sujet vendredi soir.
L’index senior devait être obligatoire dès le mois de novembre pour les entreprises de plus de 1 000 salariés. Il prévoyait que les sociétés auraient dû rendre public leurs chiffres d’emploi des seniors, c’est-à-dire des travailleurs âgés de 55 à 64 ans. Le seuil aurait ensuite été abaissé à 300 salariés dès juillet 2024. En ce qui concerne le CDI senior, il visait à encourager les patrons à recruter les plus de 60 ans, avec une exonération de cotisations famille pour compenser le coût des salaires.
