Le gouvernement a utilisé jeudi l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter la réforme des retraites. Voici les principales mesures contenues dans le texte qui achève ainsi son parcours au Parlement.
Âge légal
L’âge légal de départ en retraite sera relevé progressivement de 62 à 64 ans, au rythme de 3 mois par an à partir du 1er septembre 2023 jusqu’en 2030. Néanmoins, les travailleurs handicapés pourront partir en retraite à partir de 55 ans, et ceux en invalidité à 60 ans.
Durée de cotisation
Pour obtenir une pension «à taux plein» (sans décote), la durée de cotisation requise passera de 42 ans (168 trimestres) actuellement à 43 ans (172 trimestres) d’ici 2027, au rythme d’un trimestre par an. L’annulation de la décote restera maintenue à 67 ans pour ceux qui n’auront pas tous les trimestres requis.
Petites pensions
Les pensions des futurs retraités justifiant d’une «carrière complète» (43 ans de cotisations à terme) ne pourront pas être inférieures à 85% du Smic, soit environ 1 200 euros brut par mois au moment de l’entrée en vigueur de la réforme. Les retraités actuels justifiant des mêmes critères bénéficieront aussi de cette revalorisation.
Emploi des seniors
Un «index seniors» sera créé pour mieux connaître la place des salariés en fin de carrière dans les entreprises. Il sera obligatoire dès cette année pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, un seuil abaissé à 300 salariés en 2024. Sa non-publication sera passible de sanctions.
Par ailleurs, un nouveau type de CDI sera créé à titre expérimental pour faciliter l’embauche des demandeurs d’emploi de longue durée de plus de 60 ans, exonéré de cotisations familiales.
Enfin, les règles du cumul emploi-retraite seront modifiées, afin que les retraités reprenant une activité professionnelle améliorent leurs pensions. La retraite progressive, qui permet de passer deux ans à temps partiel avant de partir en retraite, sera «assouplie».
Carrières longues
Ceux qui ont commencé à travailler très jeunes pourront toujours partir plus tôt. Actuellement, un début de carrière avant 20 ans peut permettre un départ anticipé de deux ans, et une entrée dans la vie active avant 16 ans peut donner droit à une retraite anticipée de quatre ans.
Ce dispositif sera «adapté» avec deux nouvelles bornes d’âge : ceux qui ont commencé à travailler entre 20 et 21 ans pourront partir un an plus tôt, à 63 ans ; ceux qui ont débuté avant 20 ans pourront partir deux ans plus tôt, soit 62 ans ; ceux qui ont commencé avant 18 ans pourront faire valoir leur droit à la retraite quatre ans plus tôt, soit 60 ans ; ceux qui ont démarré avant 16 ans pourront terminer leur carrière six ans plus tôt, soit 58 ans.
La durée minimale de cotisations, une fois l’âge anticipé atteint, sera désormais fixée à 43 ans cotisés pour toutes les carrières longues.
Mères de famille, orphelins
Une surcote de pension allant jusqu’à 5% sera accordée aux femmes qui, sous l’effet des trimestres validés au titre de la maternité et de l’éducation des enfants, dépasseront les 43 annuités requises pour une pension à taux plein, un an avant l’âge légal de départ.
Le nombre de trimestres pour éducation attribués à la mère, dans le partage entre parents, est augmenté. La majoration de pension pour enfants sera étendue aux professionnels libéraux et aux avocats. Les orphelins pourront bénéficier de la réversion de la pension de leurs parents.
Pénibilité
Le compte professionnel de prévention prenant déjà en compte le travail de nuit et d’autres critères de pénibilité pourra être utilisé pour financer un congé de reconversion professionnelle. D’autres critères comme le port de charges lourdes, les postures pénibles et les vibrations mécaniques seront pris en compte au moyen d’un nouveau «fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle».
Avec l’AFP.
