Depuis le 14 mars, le port du masque n’est plus obligatoire en intérieur, y compris dans les entreprises. Un employeur peut-il l’imposer ? Peut-on continuer à le porter pour se protéger ? Les réponses du service de veille juridique de SVP.
Le décret du 12 mars 2022 supprime l’obligation de porter le masque dans tous les lieux où il était exigé, sauf exceptions, locaux de travail compris. Malgré tout, un employeur peut-il l’imposer dans l’entreprise ?
Le masque reste obligatoire dans les transports collectifs. Dans les établissements de santé, le directeur peut décider de rendre le masque obligatoire, ainsi que dans les locaux accessibles aux patients. Dans le secteur de l’aide à domicile, l’employeur d’un professionnel intervenant au domicile de personnes âgées ou handicapées peut également lui imposer le port du masque.
En dehors de ces exceptions prévues par les textes, aucune disposition légale expresse ne prévoit que l’employeur puisse continuer à imposer le port du masque en entreprise. Les salariés restent cependant libres de le porter de façon volontaire.
Pour rappel, l’employeur reste tenu par son obligation de sécurité envers ses salariés. A ce titre, il peut évaluer que le risque lié à la Covid-19 dans son entreprise nécessite au cas par cas des mesures de protection supplémentaires à mettre en œuvre, y compris le port du masque. Cette décision nécessiterait le cas échéant une adjonction au règlement intérieur de l’entreprise si l’employeur souhaite l’imposer à ses salariés.
Un salarié peut-il continuer à le porter pour se protéger de la circulation du virus ?
Depuis le 14 mars, le port du masque en entreprise n’est plus obligatoire. A cette même date, le protocole sanitaire en entreprise ne s’appliquera également plus. En remplacement, le ministère du Travail a diffusé un «Guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au covid-19 hors situation épidémique». Il indique, en particulier, que les salariés qui le souhaitent pourront continuer de porter un masque, sans que l’employeur puisse s’y opposer.
Un employeur peut-il forcer un salarié considéré comme personne vulnérable à revenir dans l’entreprise ?
Un salarié considéré comme personne vulnérable est celui qui présente un risque de développer une forme grave d’infection à la Covid 19. Un décret a fixé la liste des situations/pathologies et les conditions dans lesquelles une personne est considérée comme vulnérable et ce, à la condition de ne pas pouvoir recourir au télétravail.
Si le salarié est bien considéré comme personne vulnérable (conditions strictes fixées par décret) et qu’il dispose d’un certificat médical établi par un médecin, l’employeur doit le maintenir en activité partielle.
Depuis le 1er avril 2021, le salarié perçoit 70% de sa rémunération brute, quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise, et l’employeur est remboursé à hauteur de 70% du salaire brut. Le maintien en activité partielle des personnes vulnérables reste en vigueur jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022. A ce jour, aucun décret n’a fixé une date antérieure.
Source : SVP
