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Licenciement abusif : la Cour de Cassation valide le « barème Macron »

La cour de cassation confirme la limitation des indemnités en cas de licenciement abusif

La chambre sociale de la Cour de cassation a estimé le 11 mai que les juges étaient tenus d’appliquer ce barème qui limite les indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif.

Entrée en vigueur fin septembre 2017, ce dispositif a plafonné les indemnités pour licenciement abusif aux Prud’hommes entre un et vingt ans de salaire brut, selon l’ancienneté, supprimant également le plancher de six mois minimum d’indemnité pour les salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté. Il a été validé par le Conseil constitutionnel en mars 2018.

De nombreuses contestations juridiques ont été néanmoins engagées à la suite de la mise en place de ce barème, une des mesures phares du début du premier quinquennat du président de la République. Plusieurs cours d’appel ont ensuite remis en cause son application, estimant qu’il ne permettait pas d’indemniser correctement les salariés, notamment quand leur ancienneté est faible.

Dans son arrêt du 11 mai, la Cour de Cassation l’a jugé compatible avec l’article 10 de la Convention n°158 de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui prévoit le versement d’une indemnité «adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée» en cas de licenciement injustifié.

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