Le Parlement a définitivement adopté mardi le projet de loi, initialement porté par Alain Griset, visant à mieux protéger les quelque trois millions de travailleurs indépendants.
Ce texte, adopté dans la journée par le Sénat, puis, en soirée, par l’Assemblée nationale, crée un statut unique pour les indépendants. Il opère une distinction entre leur patrimoine professionnel et leur patrimoine personnel. Autrement dit, les biens personnels seront désormais par défaut insaisissables en cas de faillite, alors qu’aujourd’hui seule la résidence principale est protégée.
Reste encore des incertitudes, comme le souligne le rapporteur du texte au Sénat, Christophe-André Frassa (LR), cité par l’AFP : «Il ne faut pas néanmoins en attendre des miracles, car les créanciers les plus importants, notamment les banques, continueront d’exiger des sûretés spéciales sur certains biens de l’entrepreneur, y compris ses biens personnels».
Mais le ministre des PME, Jean-Baptiste Lemoyne, s’est voulu rassurant. «Nous attendrons des établissements bancaires de prendre toute responsabilité dans la mise en œuvre de cette réforme, nous allons être très vigilants (…)», a-t-il assuré. De son côté, l’U2P, qui réunit les artisans, les petits commerçants et les professions libérales, souhaite que le gouvernement aille plus loin, en préparant «un accord de place avec la Fédération bancaire française (FBF)».
L’objectif serait «d’officialiser l’engagement des banques à respecter l’esprit de la réforme et à accompagner le développement des entreprises», précise l’organisation patronale dans un communiqué. Pour accompagner les travailleurs indépendants, l’U2P suggère également de travailler avec les sociétés de cautionnement, comme la Siagi, pour l’artisanat, ou Interfimo, pour les professions libérales.
Extension des conditions d’accès à l’ATI
L’autre mesure phare du texte, ce sont les conditions d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), jugées trop contraignantes. Elles sont élargies à toute cessation totale et définitive d’activité qui n’est pas économiquement viable.
«Pour estimer si l’activité n’est pas viable, on va regarder s’il a une baisse de son revenu d’au moins 30%», a indiqué Jean-Baptiste Lemoyne. Depuis 2019, les indépendants peuvent bénéficier de l’ATI, d’un montant forfaitaire de 800 euros par mois pendant une période maximale de six mois, mais seulement en cas de liquidation ou de redressement.
Enfin, la réforme prévoit aussi de doubler le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises de moins de dix salariés et vise à réduire de 30% le tarif de l’assurance facultative AT/MP (accidents du travail/maladies professionnelles).
