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Les TPE-PME en difficulté pourront étaler le paiement de leurs dettes fiscales

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Les petites et moyennes entreprises auront la possibilité d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dont la date d’échéance «est intervenue, ou aurait dû intervenir (…) entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020», a indiqué Bercy dans un communiqué

Jusqu’ici, seuls les impôts dus entre le 1er mars et le 31 mai 2020 pouvaient faire l’objet d’un plan d’étalement auprès de l’administration fiscale. Cette mesure s’adresse aux TPE et PME «particulièrement touchées par la crise» économique et sanitaire, y compris les micro-entrepreneurs, «sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires», précise le ministère de l’Economie.

Les impôts concernés sont les impôts «directs et indirects», notamment la taxe sur la valeur ajoutée, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le prélèvement à la source, l’impôt sur les sociétés ou encore la cotisation des entreprises et l’impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels. Les plans d’étalement peuvent être de 12, 24 ou 36 mois, après évaluation par l’administration fiscale du niveau de dette fiscale et sociale de l’entreprise. Les entreprises ont jusqu’au 30 juin prochain pour faire leur demande sur le site Internet des impôts.

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