Cette réforme était attendue de longue date. Évoqué dès 2019 dans les discussions budgétaires, l’enjeu était de taille pour les artisans et les commerçants : il s’agissait de mettre fin à une inégalité avec les salariés et d’améliorer leurs droits à la retraite. Le sujet avait fini par devenir très sensible pour les indépendants.
En effet, à revenu équivalent, ces derniers, dont les assiettes de cotisations et de contributions sont calculées différemment, payent aujourd’hui 30% de CSG-CRDS de plus que les salariés, sans générer de droits supplémentaires pour leurs pensions de retraite.
Les indépendants comptaient donc sur une réforme pour obtenir une égalité de traitement. D’autant que le gouvernement, au début de l’année, avait affiché son intention de changer l’assiette sociale des indépendants en faveur des plus modestes, notamment en simplifiant le calcul des cotisations et des contributions sociales.
Une réforme qui a tourné au casse-tête pour Bercy… La modification de l’assiette CSG-CRDS pourrait générer, en effet, un manque à gagner de 1 milliard d’euros pour l’État, affectant essentiellement le financement de l’Assurance-maladie, avertissait récemment l’Institut de la protection sociale (IPS), think-tank spécialiste des questions sociales, rapporte Le Figaro.
Un sujet d’inquiétude pour les indépendants balayé finalement par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire. Lors d’une intervention au colloque de l’U2P, le 28 septembre, il s’est engagé à maintenir la réforme dans le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. «Nous devons parvenir dans le cadre du débat parlementaire à un alignement des cotisations des salariés et des indépendants», assurait-il devant les professionnels réunis à la Mutualité de Paris.
Augmentation des futures pensions de retraite
Promesse tenue, donc, puisque l’amendement introduit par le gouvernement dans le PLFSS a été conservé après l’adoption du texte sans vote, le gouvernement engageant l’article 49.3 sur le budget de la Sécurité sociale. C’est «la fin d’une injustice», a salué mercredi l’Union des entreprises de proximité (U2P).
«L’U2P réclame depuis plusieurs années une réforme de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants visant à établir un traitement équitable par rapport aux salariés», a souligné l’organisation patronale dans un communiqué. «On est très satisfait, puisque ce texte répond à un double objectif, à la fois social et fiscal», se félicite, de son côté, Jean-Guilhem Darré, délégué général du Syndicat des indépendants et des TPE (SDI).
Les indépendants obtiennent ainsi une égalité de traitement avec les salariés, sans hausse de leurs cotisations, mais avec des droits à la retraite revalorisés. «D’après les projections faites par les pouvoirs publics, cette réforme sera favorable à 90% des artisans-commerçants. En fait, là où ce sera moins favorable, c’est pour les revenus les plus élevés, comme les avocats ou les notaires», précise à Profession bien-être Jean-Guilhem Darré. L’entrée en vigueur de ces dispositions n’est toutefois pas pour l’année prochaine. Mais pour 2026.
