Protection sociale, caution personnelle, réforme du statut… Alors que le gouvernement planche sur un nouveau cadre réglementaire, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) propose des mesures spécifiques pour aider les travailleurs indépendants.
La CPME plaide notamment pour que la caution personnelle puisse être abandonnée en cas de défaillance, car si la prise de risque est «connue et acceptée en temps normal», elle «devient profondément injuste lorsqu’ils n’ont commis aucune faute (…) et sont simplement victimes de décisions administratives justifiées par la situation sanitaire», souligne l’organisation patronale dans un communiqué.
La CPME demande aussi la suspension de l’inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour les travailleurs indépendants «n’ayant jamais connu d’incident de paiement avant mars 2020», ainsi que la possibilité de reporter des échéances de prêts pour l’achat de leur résidence principale en fin de prêt, comme cela peut se faire pour les prêts professionnels.
Autre point évoqué : les droits sociaux. L’organisation patronale pointe les répercussions de la crise sur certains droits sociaux des travailleurs indépendants. Des pertes de revenus importantes ont empêché certains de valider des trimestres de retraites l’an dernier. La CPME réclame un geste aux pouvoirs publics pour atténuer ce phénomène.
Faciliter les transmissions d’entreprises
Elle souhaite aussi que soit abandonné le délai de 12 mois d’affiliation à la sécurité sociale pour que les créateurs d’entreprises victimes du Covid-19 puissent bénéficier des indemnités journalières maladie. Enfin, face aux inquiétudes de nombre de travailleurs indépendants, elle propose de «systématiser» l’accès à un dispositif de soutien psychologique pour les chefs d’entreprise en difficulté.
Outre ces demandes liées à la crise du Covid-19, la CPME a aussi présenté ses propositions pour la réforme du statut des indépendants, en cours de préparation par le ministre délégué aux PME Alain Griset. Parmi elles, figurent notamment des mesures pour faciliter les transmissions d’entreprises, notamment au sein d’une même famille et pour simplifier le statut juridique des indépendants.
Avec l’AFP.
