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Interdiction de gérer : peut-on créer entreprise individuelle libérale ?

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L’interdiction de gérer peut frapper pour un certain temps le dirigeant d’une entreprise qui aurait commis des fautes de gestion, mais elle ne peut pas être générale, selon un arrêt de la Cour de cassation rendu le 19 mai.

«L’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci», dispose l’article L.653-8 du Code de commerce. Mais cette sanction professionnelle, qui a pour objet, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, d’écarter temporairement de la vie des affaires le chef d’entreprise, peut-elle s’appliquer à une entreprise individuelle à caractère libéral ?

Dans cette affaire, un gérant de SARL qui avait fait faillite contestait l’interdiction de gérer qui le frappait pour avoir commis une faute de gestion. Il n’avait pas déposé le bilan dans le délai légal et avait prolongé ainsi une exploitation déficitaire. Mais sa contestation a été jugée justifiée par la Cour de cassation, car le juge qui prononce la sanction doit préciser quelle gestion il interdit.

Ce n’est pas une personne morale

En clair, cette sanction peut interdire la gestion d’une entreprise commerciale, artisanale ou agricole, ou encore d’une façon générale toute personne morale, mais elle ne peut pas interdire de gérer une entreprise individuelle à caractère libéral, non commercial.

Le juge doit donc dire s’il interdit de gérer une personne morale, une entreprise commerciale, agricole ou artisanale, ou plusieurs de ces catégories, mais, quoi qu’il en soit, la création et la gestion d’une entreprise individuelle libérale demeure possible. Car celle-ci n’est ni une personne morale, qui se confond avec la personne de l’entrepreneur et qui ne serait pas commerçante, ni une entreprise commerciale, artisanale ou agricole.

(Cass. Com, 19.5.2021, K 20-12.049).

Avec l’AFP.

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